Saisi par un particulier, le Conseil d’État a enjoint, ce vendredi 29 septembre, à la Première ministre de prendre « dans un délai de six mois » un décret sur les quantités de tabac qu’un particulier est autorisé à ramener en France d’un autre pays de l’Union européenne, selon une dépêche AFP.
Actuellement, les particuliers majeurs qui voyagent dans un pays de l’UE sont autorisés à ramener en France 200 cigarettes (1 cartouche), 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer, et 100 cigarillos (voir 16 juillet 2023, 9 juillet 2020).
•• S’appuyant notamment sur la réglementation européenne, ce particulier, « consommateur de produits de tabac manufacturés », a demandé en janvier à la Première ministre Élisabeth Borne de prendre un décret « disposant que toute personne qui importe en France jusqu’à 800 cigarettes ; 400 cigarillos ; 200 cigares et un kilogramme de tabac à fumer acquis dans un autre État membre de l’Union européenne » détient ces produits pour ses besoins propres et non à des fins commerciales.
N’ayant pas eu de réponse après plus de deux mois, il a saisi le Conseil d’État en mai pour demander « l’annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui lui a été opposé », selon la décision du Conseil d’État.
•• Dans sa décision, le Conseil d’État relève que les seuils actuels au-delà desquels la détention de produits de tabacs est réputée à des fins commerciales sont inférieurs à ceux prévus par la réglementation européenne (directive du 19 décembre 2019).
La Première ministre peut mettre le droit français en cohérence avec le droit de l’Union européenne soit en s’abstenant de fixer des seuils, soit en fixant des seuils conformes à la réglementation européenne, estime le Conseil d’État. À suivre …