Pour se mettre en conformité avec le droit européen, la France a dû supprimer la limite de 200 cigarettes, soit une cartouche, qu’un fumeur était autorisé à ramener d’un autre pays de l’UE, selon un décret publié ce 29 mars au Journal officiel (voir 29 mars).
C’est ce qu’annonce une dépêche AFP que nous reprenons.
« Nous avons changé complètement la logique, nous ne nous appuyons plus du tout sur une logique de volume et de cartouches. Les douaniers ont désormais la possibilité de s’appuyer sur un faisceau d’indices, de saisir et sanctionner celles et ceux pour lesquels il y a une présomption de commerce et donc de commerce illégal », a indiqué le ministre délégué chargé des Comptes publics Thomas Cazenave lors d’un point presse.
•• Jusqu’à présent, les particuliers majeurs qui voyageaient dans un pays de l’UE étaient autorisés à ramener 200 cigarettes (1 cartouche), 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer, et 100 cigarillos. Mais relevant que la réglementation européenne fixait la consommation personnelle à des seuils plus importants, un particulier, lui-même consommateur de tabac, avait saisi le Conseil d’État.
Le Conseil d’État avait alors enjoint fin septembre le Gouvernement à mettre le droit français en cohérence avec le droit de l’UE, soit en s’abstenant de fixer des seuils, soit en fixant des seuils conformes à la réglementation européenne (voir le 1er octobre 2023). Cette dernière fixe la consommation personnelle à 800 cigarettes (4 cartouches), 400 cigarillos, 200 cigares et 1 kg de tabac à fumer.
•• Dans le décret, qui entre en vigueur vendredi, le Gouvernement a fait le choix de ne pas fixer de seuil. « Nous avons réussi à trouver ce nouveau cadre règlementaire qui nous permet d’être plus efficace », aujourd’hui, « si la Douane constatait qu’une personne transportait une seule cartouche mais avec le nom du destinataire et l’adresse de la livraison à qui elle doit être faite, ça tomberait sous le coup du décret », a indiqué le ministre.
« On passe d’une logique de quantité à une logique de finalité : quel que soit le seuil, si c’est pour la revente, c’est pas bon », ont résumé les services ministériels. Le décret renforce ainsi les critères permettant aux douaniers d’évaluer si la personne transportant des cigarettes les a achetées « pour ses besoins propres ». Seront notamment pris en compte la destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle », « l’activité économique du détenteur » ou l’emplacement des produits dans le véhicule.
Bercy porte en outre un projet d’harmonisation de la fiscalité du tabac au niveau européen, selon le Ministre.