Hier dans la soirée du 17 mars, la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a entamé l’examen (jusqu’à vendredi) du projet de loi Santé de Marisol Touraine (voir Lmdt du 17 mars). 61 amendements « tabac » vont être examinés. Première synthèse de ces textes :
• Amendements du Gouvernement : paquet neutre (générique) pour les cigarettes et le tabac à rouler ; interdiction de la PLV tabac ; interdiction, dans les cigarettes et le tabac à rouler, des arômes ou des goûts autres que le tabac ; contrôle de l’interdiction de vente aux mineurs par les policiers municipaux, les garde-champêtres et les agents de surveillance de la ville de Paris ; interdiction de fumer dans un véhicule en présence d’un enfant de 12 ans ; déclaration de toutes les dépenses de communication des acteurs de la filière tabac (amendes de 45 000 euros, en cas de manquement) ; interdiction de la publicité et de l’affichage extérieurs sur la cigarette électronique ; limitation des lieux où l’on peut vapoter.
• Amendement du rapporteur socialiste (Olivier Veran) : nouvelle contribution des fabricants pour financer des actions contre le tabac.
• Amendements de divers députés UMP : application du texte de la Directive tabac sur le paquet de cigarettes et de tabac à rouler ; le client doit apporter la preuve de son âge pour acheter du tabac ; meilleure coordination entre les Douanes, la Gendarmerie et la Police nationale contre le marché parallèle ; demandes de rapports sur les ventes de tabac par Internet, sur l’efficacité du paquet neutre, sur les possibilités d’harmonisation fiscale en Europe ; mise en place d’un indice Insee du marché parallèle ; renforcement des peines pour les contrebandiers.
• Amendements d’un groupe de députés PS (Michèle Delaunay, Jean- Louis Touraine, etc.) et écologistes : interdiction définitive de vendre du tabac à toute personne née après le 1er janvier 2001 ; contrôle préalable systématique de l’âge de l’acheteur de tabac par production de pièce d’identité ; encadrement de la diffusion des revues professionnelles ; diffusion d’un message d’avertissement avant diffusion de films avec des scènes où l’on fume ; interdiction de fumer dans les parcs jouxtant établissements scolaires ou aires de sports ; autorisation de vendre des produits de sevrage tabagique sans ordonnance chez les buralistes et autres commerces ; traçabilité des produits du tabac assurée par un tiers indépendant ; diverses mesures d’augmentation de la fiscalité en métropole et en Corse.
• Amendements de députés UDI : interdiction d’offrir des cigarettes électroniques et des liquides dans le point de vente ; diverses mesures d’augmentation de la fiscalité tabac.