Les débats de la séance plénière de ce jeudi 27 octobre à l’Assemblée nationale sur l’adoption de la nouvelle fiscalité du tabac (voir Lmdt de ce jour 1 et 2, des 25 et 24 octobre).
•• Article 16 : « contribution à la charge du fournisseur agréé »
Jean-Louis Costes (LR, Lot-et-Garonne) : « Vous mettez en place une taxe sur les fournisseurs de tabac. Vous dites que quatre grands groupes internationaux sont concernés. Vous notez que 2 % de la production est assurée en France. C’est d’eux dont je veux parler. Vous allez les pénaliser avec cette taxe. Les grands groupes étrangers ne vont pas payer cette taxe, les Français oui ».
Jean-Pierre Door (LR, Loiret) : « Cet article créé une nouvelle taxe. Il est logique et son objectif est louable. Mais cette taxe est-elle compatible avec le droit européen. Une taxe sur le chiffre d’affaires, est-ce constitutionnel ? Une taxe sur la marge serait peut-être préférable ».
Gérard Bapt (PS, Haute-Garonne), rapporteur du volet financement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : « Cet amendement de suppression a été rejeté par la commission. Il y a un objectif de prévention et de financement des mesures annoncées par la ministre concernant l’accès aux dispositifs de prévention. Concernant la constitutionnalité, le Conseil d’État l’a examinée. Concernant les producteurs français, j’ai proposé un abattement d’assiette. Donc je suis défavorable aux amendements de suppression ».
Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget : « Le Gouvernement s’est posé la question de l’euro-comptabilité ! Evacuons tout de suite la taxation du chiffre d’affaires, elle existe, c’est la C3S Quant à la destination des fonds, les dépenses de prévention font partie des dépenses générales et la nouvelle taxe y contribue. La mise en œuvre de cette taxe est un pas de plus contre l’optimisation fiscale. On ne peut pas taxer la marge, c’est matériellement impossible, mais on peut taxer la chiffre d’affaires en France. La question des petits fabricants, ou plutôt des petits distributeurs c’est une bonne question. Je ne suis pas sûr qu’on puisse la régler maintenant. La solution d’un rapporteur pose un problème de légalité. Nous pouvons continuer pendant la navette.
Jean-Louis Costes : « Le seuil de cinq millions est trop bas, c’est pour ça que je propose un seuil à 19 millions d’euros ».
Les amendements de suppression sont rejetés
Amendements sur un seuil d’abattement
Jean-Paul Giacobbi (PRG, Haute-Corse) : « L’article 16 est logique, il vise à taxer des entreprises multinationales. En voulant les taxer, ces dispositions vont sanctionner des petites entreprises françaises qui n’ont des activités qu’en France. Une nouvelle taxation va infliger une double-peine à ces entreprises. Notre amendement fixe donc un seuil. Le groupe RRDP souhaite l’adoption de cet amendement ou alors il ne votera pas cet article ».
Denys Robiliard (PS, Loir-et-Cher) : « Il faut trouver une solution pour les tous petits. Il me semble que l’abattement est la bonne solution, ainsi chacun sera traiter à stricte égalité. Je propose un seuil à 19 millions d’euros ».
Jean-Pierre Door : « Je vais dans ce sens ».
Gérard Bapt : « Le seuil de l’abattement est disparate. A ce stade du débat je pense que nous pouvons écouter le Gouvernement et se rallier à la possibilité au Gouvernement de le fixer ou faire une rectification pour réunir une majorité. L’avis de la commission est difficile à donner ».
Christian Eckert : « Nous avons évoqué ce sujet clairement. Adopter un amendement qui poursuit une intention que le Gouvernement partage fragiliserait l’ensemble du texte. J’invite le Parlement à ne pas adopter d’amendements ou à renvoyer la fixation du seuil au Gouvernement. Mais s’agissant de la fixation d’une accise, le renvoi à un décret n’est pas habituel. On risquer une inconstitutionnalité. Le Gouvernement fera des propositions pour parvenir à une situation équilibrée. Mon avis est défavorable sur ces amendements. Prenez en compte l’engagement du Gouvernement de trouver une solution au Sénat ou à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Vous avez un engagement très clair du Gouvernement ».
Isabelle Le Callennec (LR, Ille-et-Vilaine) : « On instaure une nouvelle taxe sur les distributeurs. Les buralistes craignent qu’elle soit répercutée sur eux. Je veux être certaines que les fonds récoltés seront bien utilisés pour la prévention. Vous nous avez dit que vous discutez avec les buralistes. Je me demande s’il n’est pas urgent d’attendre pour que vous finissiez vos discussions avec les buralistes. On discute d’une contribution qui les inquiètent. Attendons la fin de vos négociations avec eux ».
Christian Eckert : « J’ai rencontré le Président et les équipes de la Confédération il y a plusieurs mois. Monsieur Montredon est reçu demain par mon directeur de cabinet et je le verrai lundi. Un rapport de la Cour des comptes a fortement démoli, le mot est juste, le contrat d’avenir qui lie le Gouvernement et les buralistes. Nous ne souhaitons pas remettre en cause le principe d’un accord pluriannuel : lutte contre les fraudes, participation aux mesures de prévention, aides à la diversification des activités : compte Nickel FDJ, relais-colis… Nous avons travaillé sur la concentration des aides : secteurs ruraux et frontaliers soumis à une forte concurrence. Nous voulons retravailler les IFA, recentrer les aides, éviter les effets d’aubaine, assurer la sécurité des buralistes. Nous travaillons et nous sommes proches de conclure. On peut travailler sur certains points par enveloppes sur d’autres on peut le faire sans enveloppe ; Le principal point c’est la rémunération, forcement elle a un impact sur les prix, or ils ne sont pas favorables à une augmentation des prix. Les ventes dans le circuit légal augmentent., il y a beaucoup de raison à cela. La baisse du nombre des buralistes et la hausse des ventes fait que les revenus moyens des buralistes augmentent de façon substantielle. C’est très inégal. Le niveau de rémunération aura une répercussion sur les cinq années du contrat d’avenir mais il nous faut un consensus. Cette taxe sera répercutée sur les marges des fabricants. Notre hypothèse est réaliste ».
Marisol Touraine, ministre de la Santé : « J’appelle au retrait de ces amendements. J’insiste sur la stratégie de santé publique mise en œuvre. Vous connaissez l’enjeu. Les efforts engagés produisent des résultats. Mais globalement nous devons agir sur tous les leviers. Ma stratégie porte à la fois sur des mesures de dissuasion et sur une stratégie de prévention. Toutes les sommes seront affectées au Fonds tabac. Nous doublons le montant du forfait de sevrage tabagique. Nous avons donc besoin de recettes nouvelles. C’est l’enjeu de cet article ».
Michèle Delaunay (PS, Haute-Garonne), rapporteure du volet assurance maladie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : « Les Français nous demande de rembourser le sevrage tabagique. Ils m’interrompent dans la rue pour me le dire et me féliciter. Vous qui êtes des soutiens de l’industrie pharmaceutique, pesez sur elle pour qu’elle accepte un prix « sécurité sociale ».
Denys Robiliard : « Je retire mon amendement ».
Paul Giacobbi : « Quand vous dites non, on ne peut pas essayer mais quand le ministre s’engage c’est bon. Je retire donc mon amendement.
Jean-Pierre Door. Je demande au ministre que s’il n’y a pas de montant d’abattement, vous accepteriez de discuter autour d’un décret ».
Christian Eckert : « Non, parfois je réfléchis en même temps que je parle. Je pense que renvoyer la fixation d’un abattement à un décret risque de provoquer les foudres du Conseil constitutionnel. Il faut que nous analysions les choses. Je reviendrai vers vous avec des propositions ».
Dominique Tian (LR, Bouches-du-Rhône) : « L’amendement prend en compte les différents couts de distribution pour un même fournisseur des différentes catégories de produits de tabacs. La commission de distribution de certains produis non considérés comme des produits d’entrée du tabagisme pour les jeunes est 2 à 5 fois plus élevés que pour les cigarettes, un débat utile peut s’engager ».
Gérard Bapt : « Le président de la commission a repoussé cet amendement car l’assiette de la contribution est constituée du chiffre d’affaires des fournisseurs dont sont retranchés certaines sommes. Vous proposez d’ajouter à cette liste la commission de distribution, mais cette notion n’est définie nulle part et en cet état on ne peut accepter cet amendement. »
Les amendements de suppression et de seuil d’abattement sont rejetés et l’article 16 est adopté.
•• Article 17
Débats sur la fiscalité Corse
Sauveur Gandolfi-Sheit (LR, Haute-Corse) : « Cela fait 10 ans que tour à tour qu’un député du continent propose un alignement de la fiscalité du tabac sur le continent et en Corse, je défends la fiscalité insulaire depuis 2010 et je ne lâcherai pas vu le contexte économique actuel avec la baisse du tourisme. Nous pouvons nous accorder sur l’égalité du territoire en matière sanitaire mais je ne suis pas d’accord sur la matière, celle de l’augmentation fiscale n’est pas la bonne. La Corse bénéficie d’un cadre fiscal dérogatoire sur le tabac, les emplois, le tissu social et la concurrence est différent et on a tendance à oublier que la Corse est une île. C’est 1 500 emplois direct et indirect de la production et vente du tabac, emplois qui ne sont pas facilement substituables. Les bureaux de tabac sont les derniers commerces de proximité dans de nombreux villages. C’est la concurrence, la Corse serait menacée, en cas de hausse, par le développement d’un marché parallèle entretenu par la proximité de l’Italie et de l’Espagne. Une réduction de la vente du tabac aurait un impact sur les financements de la collectivité territoriale de Corse. En plus de trouver de nombreux emplois de substitution, il faudrait trouver une taxe spéciale pour financer le budget de la CT. En adoptant l’amendement de Mme Delaunay, le parlement toucherait à cette recette et engendrerait une perte lourde qui ne serait pas compensée et entrainerait une hausse de toutes les taxes indirectes. Nous sommes en faveurs d’une prolongation jusqu’en 2020 et je vous demande de voter contre cet amendement ».
Paul Giacobbi (Haute-Corse) : « À la suite d’une débat serein et sérieux il a été convenu à propos de la fiscalité de la Corse, non pas le statu quo ni l’alignement immédiat, l’ouverture d’un chantier rapide qui doit permettre une analyse rapide de la fiscalité corse qui doit permettre de mettre fin à ce qui ne suffit plus, de conforter ce qui mérite, et d’organiser des mises en conformité au regard du caractère insulaire. Il faut que les choses soient claires : les corses paient des impôts, des taxes et des cotisations sociales, et ce plus que les dernières années. L’économie corse se dynamise plus encore en mettant fin à des dispositions obsolètes au profit de mesures d’incitation intelligente. La recette fiscale ne diminuera pas et pourra augmenter. Pour la fiscalité du tabac en Corse, il serait catastrophique pour la CT de Corse d’augmenter la taxe à ce stade ».
Francis Vercamer (UDI, Nord) : « Les français vont acheter leurs cigarettes, leur tabac, de l’autre côté de la frontière et ne contribuent pas au financement de la Sécu et ne sont pas touchés par la lutte contre le tabagisme. Avec Arnaud Richard, nous demandons l’harmonisation des taxes sur le tabac au niveau européen de façon à éviter ce phénomène de fuite vers les pays étrangers. Je voulais vous poser de la question de savoir où on en est. A ce jour on n’a pas eu de réponse, ou à croire que cela ait avancer d’un pouce ».
Yves Albarello (LR, Seine-et-Marne) : « Il y une discontinuité très profonde entre la métropole et la Corse. En dehors des périodes touristiques la vie en Corse est dure et il faudrait leur maintenir une fiscalité avantageuse. On rétablirait la contrebande. Je dis à mes collègues qu’il faut rejeter cet amendement ».
Jean Louis Dumont : « Ce qui intéresse le ministre du budget, ce sont les recettes, mais les recettes peuvent tomber lorsque l’on sort du commerce légal, du commerce de proximité. Des pays savent organiser la contrefaçon et la contrebande. Il serait intéressant qu’on ait un vrai débat sur certains produits, s’ils sont dangereux il faut les interdire, s’ils le sont moins, il faut encadrer leur utilisation ».
Fréderic Reiss : « Le réseau des buralistes va connaitre au 1er janvier 2017 une évolution majeure de son activité avec l’arrivée du paquet neutre et l’interdiction de la vente cigarette à capsules. Or les prix du tabac à rouler en France sont d’ores et déjà les plus élevés d’Europe continentale. La mise en œuvre de cette hausse ferait exploser les écarts de prix. L’impact de cette mesure est incertain au niveau de la santé publique. Dans les régions frontalières, ce sujet pénalise nos buralistes, la contrebande en sera démultipliée, je suis favorable à la suppression de cet article ».
Michèle Delaunay : « La fiscalité du tabac fait que le prix d’une cigarette est de 25% moins cher que celui sur le continent, le revenu du tabac va aux collectivités territoriales corses, l’Europe impose une continuité territoriale sur le prix du tabac. M. Moscovici m’a dit que le montant de l’amende n’était pas connu mais que l’amende en tant que telle serait certaine. Cette fiscalité en Corse et sur le continent est ancienne puisqu’elle date de Napoléon, lequel n’était nullement au courant des conséquences sur la santé. On s’aperçoit que la mortalité, par cancer du poumon est lié à 100% au tabac est plus élevé en Corse de 25%. Mon amendement porte sur l’harmonisation du taux de fiscalité. Pour éviter l’amende, pour sauvegarder la santé des corses, et je n’ai aucunement demandé que la fiscalité revienne à l’état car je veux une sortie intelligente. Nous pourrions sainement décider de cette augmentation ».
Amendements de suppression de la fiscalité sur le tabac à rouler
Dominique Tian : « Supprimer cet article car outre le problème corse, quand on négocie avec les buralistes il faut tenir ses engagements. Il n’est pas possible de changer les règles en cours de jeu sur la négociation du contrat du plan d’avenir ».
Gilles Lurton (LR, Ille –et-Vilaine) : « Cette augmentation aura pour conséquence de développer la contrebande et la fiscalité parallèle. Je voudrais vous rappeler que l’expérience nous a montré que toute hausse du prix du tabac allait avoir pour conséquence le développement d’un marché parallèle. Les buralistes ne vous comprennent plus, une telle hausse alors que les négociations battent leur plein et qu’il avait été annoncé que le prix du tabac n’augmenterait pas. Il convient de s’en arrêter là ».
Gérard Bapt : « La commission n’a pas voté l’amendement car la consommation de ce tabac à rouler a une croissance très dynamique (5% par an), que sa consommation est privilégiée par les jeunes, il s’agit donc de l’entrée dans le tabagisme. Souvent il mélange avec d’autres substances le tabac à rouler et c’est donc au vue d’éléments sanitaires que la commission soutient l’article et a repoussé l’amendement ».
Christian Eckert : « Nous sommes sur l’article 17, sur la question de l’augmentation du prix du tabac à rouler et non pas de la fiscalité corse. I s’agit de savoir si on veut ou non confirmer la proposition faite par le Gouvernement d’augmenter le prix du tabac à rouler. L’harmonisation européenne, la ministre de la santé a cosigné une lettre à la commission pour demander l’harmonisation de la fiscalité dans plusieurs domaines tels que le tabac. Les choses n’avancent pas très vite mais la France a marqué sa demande. Sur la question des recettes liées à la fiscalité du tabac, j’y suis évidemment sensible mais une augmentation des prix n’entraine pas une augmentation des recettes, et a un certain niveau d’augmentation, on gagne plus sur un paquet, mais il y a moins de paquet. Ce sont les questions de santé qui sont prioritaire et je n’ai jamais dit qu’il fallait y avoir plus de recettes. Sur le contrat d’avenir, vous dites qu’il y a des engagements non tenus. Si le Gouvernement ne voulait pas il dirait que le contrat d’avenir ne serait pas renouvelé, or le Gouvernement veut le contraire. Néanmoins les volumes de vente des tabacs à rouler ont fortement augmenté en 2015, de même en début d’année 2016. Le gouvernement demande de repousser cet amendement de suppression car il faut harmoniser les fiscalités du tabac et du tabac à rouler ».
Michel Issindou (PS, Isère) : « Ce débat revient tous les ans, je rappelle que nous sommes dans le cadre du PLFSS et nous essayons d’améliorer la santé de nos concitoyens. Personne ne conteste le cout du tabagisme des jeunes et moins jeunes. Objectivement je ne vois pas ce qui pourrait justifier que le tabac à rouler soit moins taxé que le tabac. Je pense que c’est naturel et légitime d’aller dans ce sens ».
Philip Cordery (PS, Français hors de France) : « Certains invoquent les distorsions transfrontalières, mais a partir du moment où on fait ce constat, il y a une attitude fataliste et une attitude volontariste telle que celle-là. C’est cette dernière attitude qui a été choisie. Les choses avancent au niveau européen sur la base de cette politique volontariste ».
Michèle Delaunay : « Je veux saluer le Gouvernement qui nous propose cette mesure au nom de la santé publique. Les revenus du tabac à rouler ont augmenté et il faut stopper cette augmentation. Il s’agit du prix d’appel pour l’entrée en addiction avec un prix nettement inférieur, et aucun gouvernement n’avait voulu l’affronter. C’est une question de santé publique qui ne devrait pas impacter la contrebande car le problème est d’empêcher les jeunes d’entrer dans l’addiction, ils ne l’achèteraient donc pas, en France, ni à l’étranger ».
Isabelle Le Callennec : « Je partage cet objectif mais je voudrais vous interroger sur les propos de la ministre de la Santé. Elle semblait dire que le plan de lutte contre le tabagisme semblait porter ses fruits, sur le paquet neutre cela n’a pas encore commencé. Je ne demande qu’à être convaincu mais pour le moment on n’a rien prouvé totalement. Il y a plutôt une augmentation du chiffre d’affaire et des ventes des buralistes, ce qui semble entrer en contradiction avec les ces propos. Au niveau européen il faut l’unanimité, donc on n’est pas au bout de nos peines ».
Jean-Pierre Door : « La politique de lutte contre le tabagisme se fait sur tous les bancs de l’assemblée. On ne peut pas taxer les uns et les autres d’être pour ou contre. On propose l’augmentation de la fiscalité du tabac à rouler, pour que ce soit plus efficace, il faudrait un lissage de la fiscalité sur 3 ans, ce qui laissera le temps pour lutter contre les trafics et puis une véritable harmonisation au niveau européen. Ne faisons pas des politiques à la hache ».
Bernard Accoyer (LR, Haute-Savoie) : « La politique de lutte contre le tabac ne saurait se conduire exclusivement dans un pays au sein de l’Union Européenne. La contrebande appelle un sursaut des gouvernements nationaux à négocier et à faire converger cette politique de lutte contre le tabagisme. Le Gouvernement doit se rallier à cet amendement car il laisse aux autorités le temps de se rapprocher. Sans solution commune il ne peut pas y avoir de lutte efficace ».
Gérard Bapt : « La commission a repoussé cet amendement. Il est prévu une augmentation progressive mais l’article augmente le taux proportionnel et non la part progressive alors que l’amendement augmente les deux. Pour combler l’écart relatif de la fiscalité, la solution unique est d’augmenter le taux proportionnel dans les conditions prévues à l’article 17. Votre amendement ne répond pas aux objectifs du Gouvernement ».
Christian Eckert : « Vous m’interrogez sur une prétendue contradiction avec la ministre de la Santé. La concertation est pleine et entière. Nous avons des positions communes. Vous pointez du doigt une difficulté, les ventes dans le circuit légal ré-augmentent, est-ce parce qu’il y a une hausse de la consommation ou baisse des achats illégaux, c’est difficile de le dire. L’Euro a fait augmenter des millions de touristes qui ne sont pas forcément venus avec leurs cigarettes. Concernant la lutte contre la fraude, on a pris une circulaire limitant le nombre de paquet que l’on peut importer. Nous avons interdit l’achat sur internet de cigarette, … Les augmentations plus soudaines et brutales provoqueraient plus d’arrêt de la consommation qu’une augmentation lente. Je suis surpris que l’on ait des amendements qui ralentissent le rythme. Le Gouvernement est défavorable »
Jean-Louis Costes : « Je pense que c’est un bon amendement car il lisse sur trois ans. Une augmentation rapide peut avoir un effet dramatique chez les consommateurs de tabacs à rouler. Cela ne doit pas entrainer un transfert vers les autres substances, assez facile d’accès dans ce pays. Le remède serait pire que le mal. Attention a cette augmentation rapide ».
Gérard Sebaoun (PS, Val-d’Oise) : « Un élément de santé publique : la chicha et le tabac a rouler augmentent fortement chez les jeunes et pour lutter contre ca il faut agir sur le prix. De plus le tabac à rouler serait plus dangereux que le tabac manufacturé, les deux sont dangereux et il faut agir ».
Arnaud Richard (UDI, Yvelines) :« Il y a eu un amendement qui obligeait à ce qu’il y ait un arrêté conjoint pour la fixation du prix entre le ministère des finances et de la santé, vous devez avoir une position commune ».
Jean Louis Dumont « J’essaie d’être très attentif à la ressource fiscale à chaque fois que l’on traite de ce sujet. En effet on voit une bataille des prix qui commencent à prospérer. La ressource risque de diminuer et pour éviter cette bataille des prix, ce qui va à l’encontre du paquet neutre, il faut être attentif à ce type de phénomène. L’Etat doit être au moins garanti dans ses ressources. Et que lorsque l’on parle de prévention, il faut qu’on en parle tous les jours, et pas seulement lors de la discussion du PLFSS. Mais pas seulement sur le tabac mais sur d’autres produits que l’on absorbe : notamment de la coke, de bonne qualité avec un prix défiant toute concurrence. Les produits de substitutions sont très dangereux et on doit faire attention à tous ces produits vendus dans l’illégalité ».
Catherine Lemorton (PS, Haute-Garonne) : « Je crois M. Dumont que nous ne sommes pas là pour régler les différents problèmes entre les différentes firmes du tabac. Je veux rappeler que l’OMS dans laquelle nous avons eu un consensus des pays, la Convention Cadre dit expressément que la hausse du prix freine la consommation. Des choses ont été faites sur les substances illicites, prenons par exemples les travaux conduits en janvier dernier. Le problème des jeunes sont les multi-addictions. Avis défavorable ».
Gilles Lurton : « Mme Delaunay avait déposé le même type d’amendement, et qu’elle ne souhaitait pas que l’on adopte des dispositions sur le prix du tabac pour tout mettre sur le paquet neutre et son installation n’est pas simple. Il faudrait attendre les premiers effets du paquet neutre avant de mettre en œuvre d’autres mesures ».
Les amendements sont rejetés et l’article 17 est adopté (hors la fiscalité sur la Corse, rediscutée lors des amendements après article 17).