Suite à l’adoption définitive du paquet neutre, nous reprenons intégralement, ci-dessous, l’intégralité du communiqué que nous a fait parvenir Japan Tobacco International.
Le paquet neutre est un précédent dangereux qui soulève de vraies questions de constitutionnalité et de conformité au droit européen
« JTI prend acte de l’adoption par l’Assemblée Nationale du paquet neutre, malgré la vive opposition du Sénat et les nombreux doutes qui entourent cette mesure, y compris au sein de la majorité parlementaire.
Benoît Bas, Directeur Corporate Affairs & Communications de JTI France, rappelle qu’il s’agit d’un précédent dangereux pour l’ensemble de la filière agro-alimentaire, adopté dans l’urgence sans tenir compte des éléments suivants :
• après trois années de mises en place du paquet neutre en Australie, les autorités sanitaires n’arrivent toujours pas à démontrer le moindre impact du paquet neutre sur l’évolution du nombre de fumeurs ;
• la directive européenne prévoit dès mai prochain l’harmonisation de tous les paquets en Europe en maintenant les marques et les logos tout en les réduisant à un tiers du paquet ;
• la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ne s’est toujours pas prononcée sur la question du droit des États membres de bannir les marques d’un produit légalement commercialisé ;
• plus d’un tiers des États de l’Union européenne ont manifesté auprès de la Commission leur hostilité au paquet neutre français en considérant qu’il est contraire au droit européen.
« Le paquet neutre constitue une expropriation de nos marques, pose un vrai problème de conformité au droit européen et soulève des questions de constitutionnalité et de concurrence », conclut M. Bas ».