Le 21 janvier dernier, la Cour de Cassation a donné raison aux arguments du Comité National Contre le Tabagisme dans son recours contre Altadis (devenu Logista, depuis) concernant les mentions « bio» de certains paquets de cigarettes, de tabacs à rouler et de blunt. Elle a cassé et annulé les décisions du tribunal comme de la cour d’appel, qui avaient estimé que les mentions en question « constituent une simple information aux consommateurs » et qu’Altadis, en tant que distributeur, « ne doit s’assurer que de la régularité des mentions visibles, à l’extérieur du paquet ».
Dès 2010, le CNCT s’est concentré sur l’apparition de marques de tabac faisant apparaître la mention « bio », avec six références dans son collimateur (Yuma, Crossroad, Domingo, American Spirit, Rasta Chill Tobacco et Royal Blunts). Le CNCT aurait commencé par alerter Altadis du caractère « répréhensible de cette stratégie de vente … voulant faire croire que certains produits étaient moins dangereux que d’autres ».
Réponse d’Altadis : « elle n’était pas dans l’obligation de contrôler la conformité à la loi française de paquets étrangers vendus en France » ; « ces emballages étaient conformes à la réglementation en vigueur » ; « si certains de ces messages attirent spécifiquement l’attention du consommateur sur le fait que ces produits sont sans additifs, il s’agit d’une information légitime pour le consommateur, conforme à ses attentes ».
Le CNCT a donc eu recours à la justice … et il lui aura fallu attendre son pourvoi en cassation pour obtenir, pour l’instant, gain de cause. La décision de la Cour affirmant que « des inscriptions publicitaires figurant aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des produits mis en cause sont punissables, pour le fabricant comme pour le distributeur qui n’a pas conçu les paquets », selon le communiqué du CNCT.
L’affaire est donc renvoyée devant la Cour de Paris. A suivre.