Nous reproduisons – ci-dessous et intégralement – le communiqué émis par Seita, à l’occasion de la « Conférence internationale de lutte contre le tabagisme et de soutien au paquet neutre » organisée par la ministre de la Santé, ce matin (voir Lmdt des 15 et du 17 juillet ainsi que de ce jour 1 et 2).
« Pourquoi le paquet neutre a-t-il besoin de soutien si c’est une mesure efficace ?
Une « conférence internationale pour soutenir le paquet neutre » s’est tenue aujourd’hui à Paris, en présence de représentants venus d’Australie, d’Afrique du Sud, de Hongrie, d’Irlande, de Norvège, de Nouvelle-Zélande, de Suède, d’Uruguay et du Royaume-Uni.
Hasard du calendrier ou manœuvre finement orchestrée ? Force est de constater que cette réunion a eu lieu deux jours avant l’examen, par la commission des Affaires sociales du Sénat, des articles introduisant le principe de paquet neutre dans le projet de loi Santé.
•• Une réunion bien nécessaire ?
Seita s’interroge sur l’utilité de cette réunion alors que l’Union européenne a écarté le principe de paquet neutre en raison de doutes sur son efficacité et sur les risques juridiques associés. La solution choisie par la Directive européenne a consisté à instaurer, dans les tous les Etats-membres, dès mai 2016, un paquet uniformisé qui accroît les surfaces dédiées aux avertissements sanitaires tout en respectant l’identité visuelle de la marque.
Dès lors, est-ce bien utile pour Marisol Touraine, la ministre de la Santé, de mobiliser l’Afrique du Sud, la Nouvelle-Zélande ou encore l’Uruguay pour soutenir le paquet neutre en France alors que ni l’Union européenne ni nos pays limitrophes n’en veulent ?
•• Quels enjeux soulevés par le paquet neutre ?
Les incertitudes et les risques juridiques qui avaient justement conduit l’Union européenne à écarter le paquet neutre ont depuis été confirmés par les expériences sur le terrain.
En Australie, premier pays à avoir mis en place le paquet neutre il y a deux ans et demi, aucun recul supplémentaire de la consommation n’a été constaté et le nombre de jeunes fumeurs a augmenté, notamment pour la tranche des 12-17 ans, tout comme le trafic illicite.
Parallèlement, les litiges sur le paquet neutre se sont multipliés :
– au niveau national : suite à l’adoption du paquet neutre en mars 2015 par le Parlement britannique, les quatre principaux fabricants de tabac (PMI, BAT, JTI et ITG) ont décidé de contester cette mesure devant la « High Court » afin de faire valoir leurs droits, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
– au niveau européen : un recours a été déposé auprès de la Cour européenne de Justice contre l’article 24.2 de la directive 2014/40/UE. L’objectif est de contester les pouvoirs de la Commission européenne autorisant les 28 États-membres à
adopter le paquet neutre. Une décision est attendue pour début 2016 ;
– au niveau international : 5 Etats, en majorité producteurs de tabac, ont déposé un recours devant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) contre l’introduction du paquet neutre en Australie, 41 autres ont demandé le statut de tiers dont 19 ont déposé un avis. Il s’agit du plus grand litige jamais enregistré à
l’OMC !
•• Quels risques pour la France ?
« Je suis convaincu que le soutien de pays lointains comme l’Uruguay ou la Nouvelle- Zélande ne réglera pas le problème du trafic transfrontalier en France. Alors que plus de 26 % de la consommation de tabac de l’Hexagone provient maintenant du marché parallèle, je doute que la présence de représentants internationaux parvienne à rassurer les Français sur l’impact du paquet neutre, qui va immanquablement accentuer les distorsions de concurrence entre la France et les pays frontaliers et ouvrir la boite de pandore des trafics » s’alarme Axel Gietz, Directeur des affaires corporate monde du Groupe Imperial Tobacco, société-mère de Seita.
La commission des Affaires sociales se prononcera le 22 juillet sur le paquet neutre. Le projet de loi Santé sera ensuite examiné par les sénateurs en séance publique à partir du 8 septembre.
Alors que 73 % des français pensent que le paquet neutre est inefficace, Seita espère que le Sénat prendra sa décision sur la base des résultats tangibles de l’expérience australienne plutôt que sur une quelconque idéologie ou pression internationale ».