C’est d’ici ce jeudi 21 janvier – peut-être ce jour là même – que va être connue la décision du Conseil constitutionnel concernant la paquet neutre, suite aux saisines déposées par 60 députés et 60 sénateurs LR (voir Lmdt du 21 décembre).
Sachant que la loi Santé de Marisol Touraine a occasionné d’autres saisines sur divers sujets. Et que la loi dans son ensemble ne peut être promulguée avant les décisions des « Sages » composant le Conseil constitutionnel (voir Lmdt du 21 décembre).
•• On se bornera à rappeler que le paquet neutre est une mesure dont l’efficacité intrinsèque n’est pas sérieusement établie. Particulièrement en Australie, seul pays où la mesure est en place depuis décembre 2012 (voir Lmdt des 6 décembre et 30 novembre).
Marisol Touraine souhaite sa mise en œuvre dès cette année, alors qu’aucun pays limitrophe à la France n’a pris les mêmes dispositions. Ce qui va représenter une distorsion de concurrence supplémentaire (avec les prix) pour les buralistes français déjà victimes d’un fort marché parallèle.
•• Soulignons aussi que la mesure a été adoptée de justesse à l’Assemblée nationale, à deux voix près (voir Lmdt du 26 novembre), en seconde lecture, après avoir été sèchement battue au Sénat (voir Lmdt des 16 et 17 septembre).
•• De plus, sous le forcing de la ministre, le paquet neutre n’a jamais fait l’objet d’étude d’impact, ni d’un avis préalable du Conseil d’État. Les risques financiers imputables à de probables recours juridiques n’ont pas été étudiés, non plus.