Et maintenant ?
La disposition sur le paquet neutre ayant été adoptée avec la loi Santé de Marisol Touraine, jeudi dernier (voir Lmdt du 17 décembre), c’est ce lundi qu’un recours va être déposé par 60 députés et 60 sénateurs LR devant le Conseil constitutionnel.
Il s’agit de demander au Conseil de se prononcer sur la constitutionnalité du paquet neutre (parmi d’autres dispositions contestées de la loi Santé).
•• Il faut savoir que la saisine du Conseil constitutionnel suspend toute promulgation de la loi par le président de la République.
Sachant que ne peuvent saisir ainsi le Conseil, sur toute loi, que le président de la République lui-même, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’un groupe de parlementaires (au moins 60 députés ou 60 sénateurs).
•• Dans quel délai ? Le Conseil doit se prononcer sous un mois, au maximum. Mais deux hypothèses se présentent :
• Le Gouvernement peut invoquer « l’urgence » : ce qui réduirait ce délai à huit jours, la décision intervenant donc au plus tard le 28 décembre.
Seulement, des recours sont attendus aussi sur les textes budgétaires eux aussi rejetés en bloc par le Sénat (voir Lmdt du 17 décembre) : projet de loi de finances 2016 et projet de loi de finances rectificative 2015. Ces textes devant nécessairement être promulgués avant le 31 décembre.
• Sinon, le délai est bien d’un mois et la décision sur le paquet pourrait être connue entre le 15 et 20 janvier.
•• Aujourd’hui, la saisine sur le paquet neutre va être enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel.
Puis le président du Conseil va nommer un rapporteur qui va procéder à des recherches, demander des explications complémentaires au secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la Santé ainsi qu’au groupe LR et conduire plusieurs réunions internes sur le sujet.
Ce même rapporteur rédige son rapport et un projet de décision avant une séance plénière du Conseil Constitutionnel qui votera sur le texte de cette même décision.
•• Le Conseil constitutionnel est composé de dix membres :
• Jean-Louis Debré, nommé par Nicolas Sarkozy en février 2007 ; il est le président du Conseil (photo).
• Valéry Giscard d’Estaing, membre de droit en tant qu’ancien Président de la République.
À noter que les anciens présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ne siègent plus, de leur propre chef. On remarquera aussi que Valéry Giscard d’Estaing siège rarement.
• Renaud Denoix de Saint Marc, nommé par Gérard Larcher en février 2007. Ce haut fonctionnaire a été secrétaire général de plusieurs gouvernements de 1986 à 1995 (Chirac, Rocard, Balladur, notamment) et vice-président du Conseil d’Etat jusqu’en 2006.
• Guy Canivet, nommé par Jean-Louis Debré, en février 2007. Ce haut magistrat est premier président honoraire de la Cour de Cassation.
• Michel Charasse, nommé par Nicolas Sarkozy, en février 2010. Cet homme politique socialiste a été ministre du Budget entre 1988 et 1992 (gouvernements Rocard et Beregovoy).
• Claire Bazy Malaurie, nommée par Bernard Accoyer (alors président de l’Assemblée nationale), en août 2010. Cette haut-fonctionnaire a, entre autres postes, été directrice des hôpitaux au ministère de la Santé.
• Nicole Maestracci, nommée par François Hollande, en février 2013. « Grande figure » du syndicat de la Magistrature, elle a notamment été, de 1998 à 2002, présidente de la Mission de Lutte contre les Drogues et la Toxicomanie (Mildt).
• Nicole Belloubet, nommée par Jean-Pierre Bel (alors président du Sénat), en février 2013. Professeure de droit public, elle a été 1ère adjointe de la mairie de Toulouse, lors de la municipalité socialiste.
• Lionel Jospin, nommé par Claude Bartolone, en décembre 2014.
• Jean-Jacques Hyest, nommé par Gérard Larcher, en octobre 2015. C’est un ancien député et sénateur de Seine-et-Marne, RPR puis UMP.