Voici les principales réactions suite à l’adoption du paquet neutre par l’Assemblée nationale, le vendredi 3 avril.
Comité national contre le Tabagisme (CNCT) : « le vote historique des mesures anti-tabac du Projet de loi Santé … »
« En dépit des actions de lobbying incessantes, les députés ont choisi l’intérêt général et la santé des Français en adoptant plusieurs dispositions majeures de prévention du tabagisme, dont le paquet neutre comme mesure emblématique …
« Avec la suppression de la publicité sur le lieu de vente, mais aussi une plus grande transparence dans les pratiques de marketing de l’industrie du tabac, l’annonce de la ratification du protocole contre le commerce illicite, les mesures de protection via les mesures d’interdiction de fumer, etc., c’est un ensemble cohérent qui vient d’être adopté », indique le président du CNCT.
« Nous remercions chaleureusement tous les députés, l’ensemble des responsables politiques, les chercheurs, les professionnels de la santé et de la prévention ainsi que les Français en soutien pour ces mesures et notamment pour le paquet neutre, mesure emblématique du programme » (…) « Il importe dorénavant de préparer au mieux la mise en œuvre et l’accompagnement de ces mesures afin de parvenir aux objectifs de réduction de consommation annoncés », ajoute encore Yves Martinet.
Seita : « avec le paquet neutre, la France va s’isoler encore un peu plus de ses voisins frontaliers … »
« Les députés français ont adopté en cette veille de week-end de Pâques le principe de paquet neutre pour les cigarettes, les tabacs à rouler et les papiers par 19 voix pour, 11 voix contre et une abstention.
« Seita prend note de ce vote mais regrette que ses arguments n’aient pas été entendus. Malgré les efforts faits pour alerter sur les conséquences du paquet neutre pour la filière française du tabac, le gouvernement et les députés sont restés sourds aux inquiétudes de l’ensemble de la profession.
« Seita considère le paquet neutre comme une mesure excessive et déraisonnable. L’entreprise tient à rappeler que la Directive européenne sur les produits du tabac prévoit déjà la mise en œuvre d’un paquet uniformisé afin de diminuer le nombre de personnes qui commencent à fumer. Celui-ci accroît de manière significative les surfaces dédiées aux avertissements sanitaires, dans les tous les Etats-membres, dès mai 2016. L’objectif étant de parvenir à une uniformisation des paquets au sein de l’Union européenne.
« Avec le paquet neutre, la France va s’isoler encore un peu plus de ses voisins frontaliers. En effet, après la Suisse, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la Belgique, c’est le Portugal qui a annoncé en début de semaine son refus de mettre en place le paquet neutre sur son territoire.
« Pour Eric Sensi, Directeur des Affaires corporate de Seita : « On se trouve dans une situation totalement incohérente. On ne peut pas, d’un côté, appeler à une plus grande harmonisation au niveau européen et, de l’autre, aller contre celle-ci. Cela n’a aucun sens et créé de véritables déséquilibres entre les Etats-membres. »
« La prochaine étape du projet de loi de Santé sera son examen par les sénateurs dans quelques semaines. Seita espère que ses arguments seront entendus et que le Sénat reviendra sur cette décision excessive.
Japan Tobacco International : « une expropriation de nos marques … »
« La Ministre de la Santé refuse la transposition fidèle de la directive européenne sur le tabac en faisant adopter à quelques heures du week-end de Pâques, la mesure très contestée du paquet neutre de cigarettes.
« Il s’agit d’une expropriation de nos marques qui pose un sérieux problème de constitutionnalité. En s’affranchissant de la consultation du Conseil d’Etat, la Ministre de la Santé ignore les règles de procédure sur une mesure annoncée depuis plus de six mois.
« En refusant de tirer les leçons de l’échec de l’expérience australienne et au moment même où des pays limitrophes de la France, comme la Belgique, viennent de refuser le paquet neutre, la ministre de la santé soutient une mesure qui risque de bénéficier en premier lieu au renforcement de la contrebande et de la contrefaçon » a déclaré Benoît Bas, directeur des relations extérieures de JTI France.
« En Irlande, JTI a engagé une action en justice destinée à remettre en cause le droit du gouvernement irlandais à adopter le paquet neutre, au regard du droit communautaire ».
Philip Morris International : « une mise en péril de la capacité de la France à protéger les marques de ses industries … »
« Le vote de l’Assemblée Nationale visant à interdire l’utilisation des marques sur les produits du tabac va mettre en péril la capacité de la France à protéger les marques de ses industries face à des mesures similaires prises au niveau international, notamment sur des produits comme le vin et les spiritueux.
« Les partisans du paquet neutre ont choisi d’ignorer le constat Australien –seul pays ayant mis en place cette mesure- qui montre qu’il n’y a pas de preuves d’une baisse de la prévalence tabagique et que l’adoption du paquet neutre a entrainé un niveau record du marché parallèle qui est déjà un vrai problème en France.
« D’autres pays européens ont soulevé de vives préoccupations quant à cette mesure. Le paquet neutre fait déjà l’objet d’un contentieux à l’OMC et par ailleurs, la Cour européenne de justice est actuellement en train d’examiner si la France et d’autres états membres ont la capacité légale d’introduire le paquet neutre au-delà des mesures déjà prises par l’Union européenne.
« Nous espérons maintenant que le Sénat évaluera les faits et les conséquences de manière rigoureuse, et décidera que la France n’imposera pas des paquets neutres pour faire baisser la prévalence tabagique ».
Confédération des buralistes : « nous ne méritons pas les coups que l’on nous porte … »
« Depuis hier, je suis en colère. Tout comme vous, j’ai le réseau des buralistes à cœur. Et si nous ne méritons pas les coups que l’on nous porte, les responsables d’une mauvaise politique de santé spectacle auront, tôt ou tard, des comptes à rendre au réseau de tous les buralistes de France ».
C’est la conclusion d’un message adressé par Pascal Montredon aux présidents de chambres syndicales de buralistes, ce samedi 4 avril.
Après une analyse des votes de l’Assemblée nationale, il annonce un important Conseil d’administration de la Confédération qui se tiendra le mardi 14 avril :
. « pour engager un combat d’auto-défense face à cette offensive sans précédent contre notre réseau ;
. « pour tracer les autres perspectives syndicales et professionnelles dont ont besoin nos collègues ».
BAT France : « la mesure adoptée pose de graves problèmes de constitutionnalité »
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, vendredi dernier, à la veille du week-end de Pâques, un article instaurant le « paquet neutre » homogénéisant ainsi l’ensemble des contenants de tabac: même taille, même forme, même couleur, même typographie et absence de logo.
Avec cette mesure, la Ministre de la Santé s’écarte considérablement de la directive européenne sur le tabac, qui impose une taille très significative des surfaces dédiées aux avertissements sanitaires sur les paquets à compter de mai 2016, sans mettre en place le paquet neutre.
Ce vote isole donc plus encore la France du concert européen puisque tous ses voisins frontaliers ont rejeté l’instauration du paquet neutre, et que certains ont même déjà activement manifesté leur opposition aux votes anglais et irlandais sur ce sujet. La mesure adoptée pose, en effet, de graves problèmes de constitutionnalité et pourrait ainsi se voir contestée devant les tribunaux.
Pour Sandrine Lesperat, Directeur des relations institutionnelles de British American Tobacco France, « L’instauration du paquet neutre fait déjà l’objet d’une plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce à l’encontre de l’Australie, seul pays à avoir instauré cette mesure à ce jour. Son adoption y a fait augmenter le marché noir de 25%.
La France doit déjà faire face à une porosité de ses frontières : une cigarette sur quatre consommée en France ne provient pas du réseau officiel des buralistes français. La mise en place du paquet neutre risque dès lors d’exposer la France à une augmentation massive de la contrebande et de la contrefaçon des produits de tabac, ce qui aura des conséquences désastreuses sur l’un des premiers réseaux de proximité en France, qui a encore vu fermer 1148 de ses bureaux de tabacs l’année dernière, et qui constituerait un nouveau manque à gagner pour l’Etat français, déjà évalué à 4 milliards d’euros.
Espérons que le Sénat prendra en compte ces différents aspects et enverra un signal positif aux entreprises françaises en choisissant des mesures à l’efficacité prouvée contre la prévalence tabagique, plutôt que cette mesure disproportionnée ».
Republic Technologies : « une mise à mort du patrimoine immatériel de l’entreprise et une déstabilisation économique et sociale sans précédent ».
« A la suite des débats à l’Assemblée Nationale autour du projet de Loi de Santé publique et du vote ce jour de l’application de la mesure du « Paquet neutre » aux paquets de cigarette et au papier à rouler, les dirigeants de Republic Technologies déplorent cette décision qui représente une mise à mort du patrimoine immatériel de l’entreprise et une déstabilisation économique et sociale sans précédent.
« Republic Technologies regrette le manque de discernement de la majorité des députés qui n’ont pas su identifier les incohérences de l’application de la mesure paquet neutre à ses activités ni prendre en compte ses répercussions pour l’entreprise et sa région d’implantation.
« Republic Technologies dénonce aujourd’hui une mesure totalement infondée d’un point de vue socio-économique, juridique et sanitaire :
« Nous regrettons la décision de l’application du « paquet neutre » au papier à rouler qui rappelons-le n’est pas un produit du tabac, mais un produit de l’industrie papetière depuis 1838, et qui ne joue de rôle ni en termes d’addiction, ni en termes d’incitation des consommateurs, alors même que d’autres types de produits du tabac ne sont pas pris en compte. Par ailleurs, le papier à rouler n’entre aujourd’hui dans aucun champ d’application de législations existantes comme en Australie ou en cours d’adoption comme ou en Irlande et Royaume-Uni. » précise Philippe Parcevaux, Président de Republic Technologies. Lequel rappelle également que « La France sera donc le seul pays au monde à appliquer une telle mesure au papier à rouler…alors que le n°1 mondial est une entreprise française ! Il n’y a aucun pragmatisme dans cette décision. »
« L’entreprise Republic Technologies, qui emploie 400 personnes, compte parmi les entreprises phares de l’industrie française: elle produit exclusivement en France, exporte dans plus 100 pays et s’est imposée comme le leader mondial sur son marché. Héritière d’un patrimoine et d’une industrie ancrés à Perpignan depuis 1838, à travers ses marques JOB, OCB et Zig-Zag, elle a depuis longtemps fait le choix de continuer à produire et à se développer dans le département des Pyrénées-Orientales dont est elle l’un des premiers employeurs.
« C’est précisément sur le site de production de Perpignan qui compte 400 salariés, que 50 emplois se voient impactés par l’application de cette mesure en mai 2016. Cette instabilité constitue une épreuve dans une région, le Languedoc Roussillon, où le taux de chômage très fort culmine à 15,5%. C’est également 30% du chiffre d’affaires de l’entreprise qui est mis en péril, réduisant considérablement sa compétitivité face à une concurrence internationale peu impactée par la mesure, et ouvrant la voie à l’explosion des filières de contrefaçon.
« L’Entreprise Republic Technologies reste mobilisée pour la défense de ses intérêts, la préservation de ses emplois et sa pérennité, et enjoint les pouvoirs publics, et ce au plus haut niveau, de revenir sur cette décision lourdes de conséquences pour une entreprise française dynamique et porteuse d’avenir ».
L’Union Fédérale des personnels des Tabacs (CGT Seita et Logista) réaffirme son opposition à la mise en place du paquet neutre et plus largement à l’acharnement contre les professions liées au tabac
« Dans le cadre d’un communiqué en date du 9 avril, la Fédération Nationale Agroalimentaire Cgt (Montreuil) laisse sous-entendre son acceptation au paquet neutre et va à l’encontre de l’avis des salariés de la Seita et de Logista et de leurs représentants Cgt sur sites.
« L’Union Fédérale des personnels des Tabacs regroupant la Cgt Seita et la Cgt Logista réaffirme son opposition à la mise en place du paquet neutre et plus largement à l’acharnement de Mme Marisol Touraine contre les professions liées au tabac en France.
« En allant au-delà de la directive européenne qui doit être appliquée en mai 2016, le Gouvernement est encore une fois dans une posture répressive plutôt que pédagogique envers les concitoyens.
« L’UFPT Cgt rappelle l’exemple de l’Allemagne qui a fait le choix de la prévention et de l’éducation auprès des jeunes et qui connait une baisse de consommation de cette population.
« D’autre part l’Etat en privatisant la Seita s’est délibérément dédouané de toutes ses responsabilités en matière de santé publique alors qu’il a favorisé la consommation de cigarettes en octroyant du tabac aux jeunes militaires en son temps.
« Il est paradoxal de voir la mise en place des salles de shoot pour la consommation de produits illicites dont les répercussions sanitaires sont désastreuses et favorisant la délinquance. Les études récentes prouvent une explosion de la consommation d’alcool de drogue illicite chez les jeunes dans la plus grande indifférence.
« Au-delà de son inefficacité ces mesures vont favoriser le commerce illicite et le financement de structures mafieuses et terroristes.
« Parallèlement à cela le Gouvernement favorise la destruction de milliers d’emplois agricoles, industriels, commerçants liés à un produit légal et encadré. Aujourd’hui, l’acceptation du Gouvernement à la suppression des emplois à la Seita, à Logista chez les buralistes va à l’encontre de sa prétendue politique de santé publique.
« Nous en appelons donc les élus à s’opposer au projet de loi visant à aller au-delà des directives européennes et à œuvrer pour la mise en place d’une vraie politique de prévention auprès des jeunes. De plus, les élus doivent opter pour une politique de renforcement des emplois de la filière tabacole en France, seuls garants de contrôles drastiques sur un produit licite de grande consommation ».