L’article du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2017) instituant la taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs (Logista et autres fournisseurs / voir Lmdt des 6 décembre, 29 novembre, 22 octobre et 23 septembre) a été validé dans son principe, ce jeudi 22 décembre, par le Conseil constitutionnel …
Mais il a toutefois déclaré « non conforme à la Constitution » le paragraphe ll de cet article encadrant la possibilité pour le fournisseur d’en répercuter le coût sur les fabricants de tabac.
Extrait de la décision du Conseil : « ces dispositions limitent la capacité des fournisseurs de produits du tabac à négocier librement leurs prix avec chacun des producteurs avec lesquels ils sont en relation contractuelle. Il en résulte, compte tenu de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ».
À suivre