L’information est encore passée inaperçue.
Mais la Commission européenne a lancé – le 26 juillet exactement – une procédure d’infraction contre plusieurs états-membres pour défauts dans la transposition de la Directive tabac (voir Lmdt des 11 juillet, 24 et 23 mai ainsi que du 12 avril).
Est concernée la France. Mais aussi de nombreux états-membres comme la Hongrie, le Luxembourg, le Danemark, la Lituanie, la Suède, l’Autriche, la Slovénie, la République Tchèque, Chypre, la Bulgarie, l’Espagne, la Roumanie, la Pologne, la Croatie, le Danemark, la Finlande, la Grèce, la Lettonie et la Belgique.
Les motifs ne sont pas exactement connus : problèmes de délais ? Imprécisions dans les textes de transposition ?
Nous n’en sommes qu’au début d’une procédure qui amènera les états-membres à s’expliquer, voire à s’amender, devant la Commission. Et elle seule. Mais en cas de non-rectification, cela peut aller jusqu’à la Cour de Justice européenne.