Suite à la décision de la Cour de justice européenne validant la directive Tabac (voir Lmdt du 4 mai), un porte-parole de British American Tobacco s’est exprimé de la façon suivante (traduction par nos soins / voir aussi Lmdt des 5, 6 et 7 mai).
•• « Nous avons toujours dit que nous étions en faveur d’une réglementation bien établie, basée sur la consultation, reposant sur des preuves, avec des objectifs politiques connus et qui respecte nos droits en tant qu’entreprise commercialisant un produit légal.
« Au-delà de la décision de la Cour de justice, nous restons sur notre conviction selon laquelle la directive Tabac représente un cas révélateur où l’Union européenne outrepasse les limites de ses responsabilités. Il est un fait que de nombreux points de la directive sont disproportionnés, faussent la concurrence et ne respectent pas l’autonomie des états membres.
•• « Il est aussi important de rappeler que cette décision ne signifie pas en soi, comme le soutiennent certains, que la directive autorise automatiquement les états membres à adopter le paquet neutre.
« Ainsi, ce qui apparaît clairement dans la directive et l’arrêt de la Cour, c’est que toute mesure allant au-delà des spécifications de cette même directive – comme le paquet neutre – doive cependant être en conformité avec les principes de l’Union européenne et des lois internationales. Et le fait de savoir si le paquet neutre satisfait à cette condition est l’objet des procédures en cours devant la juridiction anglaise et l’Organisation mondiale du Commerce (voir Lmdt des 8 décembre 2015 et 25 avril 2014).
•• « Il est souhaitable que les gouvernements des états membres envisagent avec prudence la façon dont ils vont transposer la directive dans leur droit national et prendre en compte tous les coûts afférents.
« Les gouvernements qui envisagent le paquet neutre devraient s’interroger sur la pertinence d’adopter une mesure qui ne dispose d’aucune donnée décisive prouvant qu’elle contribue effectivement à réduire la prévalence tabagique ».