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4 Mai 2016 | Pression normative
 

Cour européenne de justiceLa Cour de justice européenne vient de valider définitivement la directive Tabac européenne et le paquet neutre dans l’avis qu’elle vient de rendre, ce matin, suite à la procédure déposée par des fabricants et la Pologne (voir Lmdt des 23, 24 et 28 décembre 2015).

À suivre.

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