Devant les réactions de la presse commentant largement l’imminence de la condamnation de la France, par la Cour de justice de l’Union européenne, pour les articles 575 G et H du Code général des Impôts (voir Lemondedutabac des 7 et 8 mars), Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac ont validé, hier soir, un communiqué dont le flou pourrait témoigner d’une certaine impréparation gouvernementale sur le sujet.
Il y est indiqué qu’en cas (plus que probable) de condamnation, « le gouvernement mettrait immédiatement en place, par instruction aux services douaniers, de nouvelles méthodes de contrôle visant à faire respecter l’interdiction d’importer, en franchise de droits, des cigarettes destinées à être revendues et d’enfreindre ainsi le monopole de vente des buralistes ».
Ce qui amène des questions précises.
. De quelles « nouvelles méthodes » s’agit-il ?
. A partir de quelles quantités, les investigations douanières vont-elles être poussées ?
. Comment vont être distinguées les « cigarettes destinées à être revendues » et les autres : celles destinées à la consommation personnelle (ou même celles destinées à être cédées à des proches, comme cadeaux … toutes les explications peuvent se valoir dans le cadre de ce genre de contrôle).
. De quels objectifs et moyens vont disposer les Douanes pour ces contrôles ? Alors que, malgré l’augmentation évidente des trafics, le bilan des saisies en 2012 s’est avéré médiocre : – 20% par rapport à 2011 (voir Lemondedutabac du 1er mars).