C’est en ouverture de la séance des questions orales au gouvernement, à l’Assemblée nationale, que Marie-Louise Fort (UMP Yonne) a demandé à Pierre Moscovici les mesures que pensait prendre le gouvernement, à la veille de la décision de la Cour de justice européenne sur la limitation du transport de tabac par les particuliers (voir notre annonce ce matin).
C’est finalement Marisol Touraine, ministre de la Santé, qui a pris la parole : « S’agissant de la question des cigarettes, nous sommes effectivement confrontés à une possible décision de la Cour de justice européenne. Toutefois, pour des raisons de santé publique et afin de lutter contre les trafics, la France réaffirme sa volonté d’encadrer la manière dont s’exercent les transactions en matière de tabac.
« Vous avez souligné le rôle que jouent les buralistes sur notre territoire. Au-delà de ce rôle, je veux, pour ma part, insister sur la nécessité qu’il y a à faire de la lutte contre le tabagisme une grande cause et une priorité de santé publique, ce qui nous amène à encadrer la façon dont nos concitoyens sont amenés à se procurer du tabac dans l’espace européen.
« Pour cette raison, et sous réserve de la décision qui sera prise par la Cour de justice européenne, le Gouvernement français prendra des mesures permettant de continuer à réguler et à encadrer l’achat du tabac dans les pays étrangers ».
Ce n’est pas avec ce type de déclaration que l’on peut estimer que la communication gouvernementale s’améliore. On ne sait encore rien d’un éventuel dispositif de remplacement aux articles 575 G et H.