Comme prévu. 60 sénateurs et 60 députés LR ont, chacun de leur côté, saisi le Conseil constitutionnel ce lundi (voir Lmdt de ce jour).
Ces recours portent notamment sur certaines mesures tabac – dont le paquet neutre – de la loi Santé adoptée la semaine dernière (voir Lmdt du 17 décembre).
•• Dans leur recours, les sénateurs contestent la mise en place du paquet neutre : « une violation du droit de propriété, principe constitutionnel garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
« Le Gouvernement s’est intentionnellement exonéré de toute étude d’impact » soulignent-t-ils par ailleurs : « en l’absence d’étude d’impact, la mise en place du paquet neutre est dépourvue de tout lien direct avec l’impératif de protection de la santé publique.
« De manière plus grave, elle pourrait même contribuer à y porter atteinte à travers le développement de la contrefaçon » (…) De plus, la loi « ne prévoit aucun mécanisme de compensation ou la mise en place d’indemnités pour les professionnels du secteur. Combinée à l’interdiction de la publicité sur le lieu de vente, la mesure est de fait disproportionnée ».
•• Dans leur recours, les députés estiment qu’il y a contradiction entre la Directive tabac européenne et l’interdiction des capsules mentholées.
Comme les sénateurs, ils regrettent que le choix d’un amendement pour introduire le paquet neutre dans la loi « aura permis au Gouvernement de se dispenser d’établir une étude d’impact sur cette mesure, et d’obtenir un avis préalable du Conseil d’État (…) Il est regrettable que ce détournement ait privé la représentation nationale d’une information claire et complète sur les enjeux et les risques d’une telle mesure ».
Ils constatent que la loi « se contente d’énoncer le principe de la neutralité des paquets de tabac, selon une formule équivoque et imprécise, et renvoie pour le reste à un décret » (…) « Une telle mesure d’interdiction, dès lors qu’elle met en cause des droits fondamentaux tels le droit de propriété des fabricants sur leurs marques et la liberté d’entreprendre, devrait figurer dans la loi ».