Suite à une longue procédure, la Cour d’appel de Paris vient de condamner Logista France pour publicité illicite sur des paquets de cigarillos de plusieurs marques distribuées, à l’époque, par Altadis Distribution France (filiale d’Imperial Tobacco, devenue Logista). Le juge a estimé que le distributeur – comme le fournisseur – est responsable des mentions publicitaires sur les paquets de tabac vendus.
La procédure a démarré en 2010 quand le Comité national contre le Tabagisme a engagé une poursuite contre ADF pour mise sur le marché de paquets de cigarillos « comportant diverses inscriptions publicitaires ». Le Tribunal de Grande Instance avait condamné le distributeur, le jugement ayant été confirmé par la Cour d’appel de Paris (voir Lmdt du 5 août 2012).
A la suite du recours en cassation (rejeté) d’ADF, un nouveau jugement de la Cour d’Appel de Paris vient confirmer la condamnation : « considérant qu’en sa qualité de fournisseur … la société Altadis Distribution France doit s’assurer avec une particulière vigilance que les produits qu’elle distribue sur le territoire français répondent aux exigences de la loi en matière de santé publique … ».
Commentaire d’Yves Martinet, président du CNCT, dans un communiqué du 30 mars : « une fois de plus des packagings sont condamnés par la justice en tant que supports publicitaires. Au regard de ces condamnations multiples, ceci conforte l’importance et la nécessité d’adopter un paquet neutre sans référence publicitaire graphique à la marque, afin de pouvoir, enfin, lutter efficacement contre les violations des fabricants de tabac ».