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La publication de l’arrêté du ministère de la Santé fixant la nouvelle réglementation sur le CBD (voir 1er janvier) et la parution, dans la foulée, d’une communication sur le sujet de la Mildeca (voir 2 janvier) suscite une multitude de commentaires. Souvent contradictoires.

Mais au-delà des prises de position conjoncturelles voire polémiques, quelles sont les enseignements concrets à tirer de ces publications ?

•• Il n’y a plus de flou juridique
Le flou entretenu – trop longtemps – par l’arrêté du 22 août 1990 et ses multiples interprétations n’existe plus. Il existe désormais une réglementation sur le CBD.

•• La nouvelle réglementation est précise

Sont autorisés à la commercialisation en point de vente : les produits comprenant des extraits de la plante de chanvre ( des extraits de fleurs et de feuilles ) réalisés industriellement. Par exemple : des e-liquides, des crèmes, des huiles.

Les extraits de chanvre présents dans ces produits ne doivent pas dépasser une teneur en THC de 0,30 %. Pour les produits alimentaires : des autorisations supplémentaires sont encore attendues.

Sont interdites à la commercialisation en point de vente : les fleurs et feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange; par exemple en produits à fumer, tisanes ou pots-pourris. Non seulement leur vente mais leur détention et leur consommation sont interdits.

Sont chargés de l’exécution de l’arrêté, chacun en ce qui les concerne : la Direction générale de la Santé, la Direction générale de l’Alimentation, la Direction générale des Entreprises, la Direction générale des Douanes.

•• L’arrêté est motivé

Plusieurs raisons ont commandé le choix du Gouvernement (d’après la Mildeca).

Une volonté affichée de protéger le consommateur devant le « tout et n’importe quoi » en matière de CBD. L’interdiction de la vente de fleurs et de feuilles est expliquée aussi par des raisons de santé publique (teneur en THC pouvant être plus importante, risques liés à la voix fumée). Par ailleurs des risques psychoactifs et des interactions avec certains médicaments ne sont pas exclus.

Il y a aussi la volonté de préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants (le taux de THC des feuilles et des fleurs étant difficilement contrôlable en amont de leur commercialisation).

•• L’arrêté est validé par l’Europe

C’est suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne / CJUE (voir 19 novembre 2020) – concernant une affaire de e-liquides au CBD – que le Gouvernement a décidé de se doter d’une nouvelle réglementation, en y faisant travailler divers ministères : en intégrant les considérations de la CJUE.

Le projet d’arrêté a été notifié à la Commission européenne fin juillet 2021 (voir 22 juillet 2021).

La Commission européenne a donné son feu vert suite à la période de statu-quo réglementaire de 3 mois. Avec quelques simples observations techniques (sur le CBD dans les denrées alimentaires) auquel il a été répondu le 22 décembre. Ce qui a permis, selon la Mildeca, la publication d’un arrêté précis, motivé et validé.