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22 Juil 2021 | L'essentiel, Observatoire
 

Le projet d’arrêté définissant la nouvelle réglementation française pour la commercialisation du CBD vient, enfin, d’être notifié auprès de la Commission européenne par la Mildeca, Mission interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites addictives (voir ci-joint la communication de la Mildeca).

Cet arrêté définit la nouvelle doctrine française en termes de commercialisation du CBD. Sujet qui a suscité beaucoup d’impatience légitime devant le flou juridique qui caractérisait le marché français ces derniers temps (voir 2 juillet, 25 juin et 26 mai).

Il doit encore passer par l’approbation des autorités européennes mais il est fort à parier que les autorités françaises ont pris leur disposition pour, cette fois-ci, « être dans les clous ». Rappelons que la France assurera la présidence de l’Union européenne dès janvier prochain.

•• Les points clés du projet d’arrêté

Seront autorisés à la vente certains produits intégrant des extraits de chanvre (issus de toutes les parties de la plante de chanvre) : produits du vapotage ; produits cosmétiques

Les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,2 %. Au-dessus, ils relèvent de la politique pénale des stupéfiants ;

Sont interdites à la vente (et à la détention par les consommateurs) les fleurs et feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris.

Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne peuvent pas encore intégrer d’extraits de chanvre au regard de l’état actuel de leurs réglementations sectorielles. Lesquelles sont appelées à évoluer à terme.

Les produits autorisés (vapotage et cosmétiques) ne pourront revendiquer d’allégations thérapeutiques et être vendus en faisant l’amalgame avec le cannabis. 

•• Ce nouveau cadre réglementaire sera en vigueur sur le terrain dès que l’arrêté définitif sera publié, probablement l’hiver prochain. Après l’avis définitif de l’Europe.

Il est bien précisé que cette nouvelle réglementation est destinée à protéger les consommateurs et à maintenir la capacité des forces de l’ordre à lutter contre les trafics de stupéfiants.