Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les événements évoquant directement ou indirectement au tabac
 

L’arrêté du ministère de la Santé définissant la nouvelle réglementation sur le CBD en France, tant attendue,  est donc sorti au Journal officiel juste avant la fin de l’année 2021 (voir 1er janvier 2022). La publication, juste après, d’une communication de la Mildeca (voir 2 janvier 2022) en précise les modalités.

Cet arrêté est d’application immédiate.

•• La Mildeca explique pourquoi cela a pris tant de temps. Comme prévu le projet de nouvel arrêté a été notifié à la Commission européenne en juillet (voir 22 juillet 2021).

Au bout du délai réglementaire de 3 mois, la Commission a émis de simples observations ne bloquant pas le texte. Il a été répondu à ces observations (portant sur l’utilisation alimentaire du chanvre) ce 22 décembre. L’arrêté définitif a donc été signé par Olivier Véran le 30 décembre, et co-signé par Olivier Dussopt (Comptes publics), Julien Denormandie (Agriculture), Agnés Pannier-Runacher (Industrie).

•• Sont interdits à la commercialisation en point de vente : les fleurs et feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange, par exemple en produits à fumer, tisanes ou pots-pourris.

Non seulement leur vente mais leur détention et leur consommation sont interdits. Sur ce plan, le ministère de la Santé et la Mildeca se sont toujours opposés à ce que le produit soit fumé (contrairement à la réglementation d’autres pays).

•• Sont autorisés à la commercialisation en point de vente : les produits comprenant des extraits de la plante de chanvre (des extraits de fleurs et de feuilles) réalisés industriellement. Par exemple : des e-liquides, des crèmes, des huiles, etc. Les extraits de chanvre présents dans ces produits ne doivent pas dépasser une teneur en THC de 0,3 %.

Pour les produits alimentaires : des autorisations supplémentaires sont encore attendues.

Sont chargés de l’exécution de l’arrêté : la Direction générale de la Santé, la Direction générale de l’Alimentation, la Direction générale des Entreprises, la Direction générale des Douanes.