Condamnée en mai dernier par le tribunal correctionnel de Bruxelles à 270 000 euros d’amende pour « promotion du tabac » (voir Lemondedutabac du 11 mai 2013), la société responsable de la chaîne de magasins Colruyt vient de voir reporté le traitement de son dossier, en appel , au 10 février 2015.
Sur plainte du syndicat des petits points de vente (SNI), remontant à 2012 (voir Lemondedutabac des 1er et 2 septembre 2012), le tribunal avait conclu à la violation de l’interdiction de publicité pour le tabac de quatre manières : en vendant du tabac à un prix inférieur à celui figurant sur les timbres fiscaux ; en accordant des réductions en fonction des quantités achetées ; en accordant des réductions supplémentaires à certaines dates ;et en proposant des réductions spécifiques pour des associations de jeunes.
« La publicité est toute communication ou action qui a pour but de promouvoir la vente, quels que soient les moyens utilisés, les outils de communication ou les techniques », soulignait le jugement, en faisant allusion, notamment, aux prix réduits. Ce que conteste, évidemment, la S.A. Établissements Franz Colruyt dans son appel.