Hier soir, lors de l’adoption des articles (issus d’amendements déposés par le ministre Darmanin au Sénat / voir Lmdt du 4 juillet) clarifiant les limites au transport de tabac par les particuliers (articles 10 bis et 10 ter du Projet de Loi contre la Fraude / voir Lmdt des 18 et 17 septembre), d’autres amendements ont été déposés par l’opposition.
Ils n’ont pas été retenus mais le débat, notamment sur les achats à la sauvette, a été lancé dans l’Hémicycle.
•• AMENDEMENT 43 (visant à lutter contre les passeurs de tabac spécialisés à la frontière)
Véronique Louwagie (LR, Oise) : Il s’agit d’un amendement qui vite à lutter contre les trafics de tabac opérés par les étrangers en France, notamment pour les territoires frontaliers. Ces produits trafiqués aliment l’économie grise. Il s’agit de lutter encore plus contre les mules qui font beaucoup d’allers retours et ramènent des petites quantités. Il s’agit de prendre des mesures fortes contre ce trafic qui détruit le tissu des buralistes et ne rapportent rien aux caisses de l’État. Les forces de polices sont impuissantes contre ces revendeurs qui parfois sont pris plusieurs fois par semaine. Il faut donc les interdire du territoire.
La rapporteure, Émilie Cariou (LREM, Meuse) : L’objectif de notre texte c’est de renforcer nos capacités administratives contre la fraude. Je ne suis pas sûr que les peines que vous visez correspondent à votre exposé sommaire. Nous aurons un débat dans le cadre du projet de loi sur la justice. A ce stade, je suis défavorable.
Le ministre, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la rapporteure. Je veux souligner que le texte initial du Gouvernement ne comprenait pas de mesures explicites contre la contrebande de tabac.
Après un travail approfondi, notamment avec la Confédération des buralistes, nous avons décidé de donner les moyens de lutter plus efficacement contre la contrebande.
Vous l’avez dit cela met à mal les recettes de l’État et des buralistes. Nous avons pris des mesures en coordination avec la Confédération des Buralistes, notamment la fixation des quantités de tabac que porte un individu pour établir une présomption de possession à usage commercial. Nous partageons le même objectif, punir plus sévèrement les trafics de tabac. Le débat sur l’échelle des peines doit être renvoyé à autre chose.
Marie-Christine Dalloz (LR, Jura) : La réponse du ministre parle surtout de l’article 10 bis visant à limiter les quantités de tabac que peut transporter un particulier. Oui il y a un plan pour les buralistes, si cela pouvait sauver 10% des buralistes qui, chaque année, baissent le pavillon ce serait très bien, mais je n’y crois pas. La réalité, dans les départements frontaliers, c’est qu’on a ces trafics récurrents. Cela contribue à de la criminalité en zone frontalière. Vous ne pouvez pas balayer cela d’un revers de la main en disant qu’il y a un plan pour les buralistes.
Brigitte Kuster (LR, Paris) : Concernant la signature du protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite de tabac, un véritable fléau : trois milliards de pertes pour l’État. Aujourd’hui les pouvoirs publics n’ont pris aucune mesure pour son application. Vous avez soutenu l’UE pour décider que la traçabilité sera effectuée par les fabricants. Ils vont alors contrôler leurs propres activités. Comment le Gouvernement va faire en sorte que ce protocole soit appliqué.
L’amendement 43 est rejeté
Maxime Minot (LR, Oise) : Je suis favorable à cet article. Je suis confronté à la colère bien légitime de nos buralistes, souvent le dernier commerce. Ils font face à une concurrence déloyale à l’heure où un paquet sur quatre n’est pas acheté dans le réseau. Sans une homogénéité au niveau de l’UE, ces mesures sont des surenchères dont la portée sera limitée.
•• AMENDEMENT 289 (visant à renforcer plus les peines prévues par l’article 10 bis)
Michel Catsellani (NI, Haute-Corse) : La rédaction actuelle du texte considère qu’une personne qui transportent 800 cigarettes est présumée faire un usage commercial.
La rapporteure, Émilie Cariou : Les seuils proposés résultent de la mise en conformité de notre droit avec le droit européen. Les directives n’étaient pas correctement transposées. Nous nous conformons au droit européen. Avis défavorable.
•• AMENDEMENT 42 (visant à créer une contravention pour l’acheteur de tabac à la sauvette)
Véronique Louwagie : Il s’agit de lutter contre les ventes illicites de tabac en créant une nouvelle contravention : la vente de tabac à la sauvette. C’est souvent le fait de mineurs ou de revendeurs insolvables. Changeons de logique, il faut sanctionner les vendeurs mais également l’acheteur. Il faut une répression même symbolique pour mettre fin à cette situation nuisible. Nous vous proposons de nouveaux outils. Entendez-nous sur ces sujets.
La rapporteure, Émilie Cariou : La vente à la sauvette est déjà sanctionnée. Il est possible de créer de nouvelles contraventions sans passer par la loi
Le Ministre, Olivier Dussopt : Avis défavorable.
Julien Aubert (LR, Vaucluse) : C’était l’occasion d’ouvrir un débat sur le fond. Ne devons-nous pas changer le fusil d’épaule en s’attaquant également aux consommateurs. Vous pouvez réorienter la politique pénale. Nous souhaitons avoir l’opinion du ministre. Est-il favorable à la sanction des consommateurs dans le cas de la vente à la sauvette.
Éric Woerth (LR, Oise) : Allez-vous le faire ?
Le Ministre, Olivier Dussopt : Pas dans les heures qui viennent. Gérald Darmanin travaille souvent avec les buralistes. Il faudra examiner ce sujet.