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4 Juil 2018 | L'essentiel, Trafic
 

Hier soir au Sénat, lors de la discussion du Projet de Loi contre la Fraude (voir Lmdt du 3 juillet), le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a déposé – au dernier moment, en séance – un amendement limitant les quantités de tabac transportables par les particuliers à quatre cartouches sur l’ensemble du territoire.

Avec un doublement des amendes en cas d’effraction. D’après le ministre, au-delà de quatre cartouches, « la Douane considérera systématiquement que le tabac n’est pas détenu à des fins personnelles mais à des fins de commerce illicite ».

Cet amendement a été voté par les sénateurs. Le texte va être soumis prochainement à l’Assemblée nationale.

•• Cet amendement – présenté par le Gouvernement donc, et adopté – indique : « est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel  affecté au transport de personnes plus de :
. 800 cigarettes ;
. 400 cigarillos ;
. 200 cigares ;
. 1 kilo de tabac à fumer.

Cette disposition s’applique également à toute personne qui transporte ces quantités à bord d’un moyen de transport collectif. »

Cet amendement définit un cadre « répressif » plus clair qu’auparavant pour tous les contrôles routiers.

•• Dans la foulée, le ministre a fait adopter un autre amendement alourdissant « l’amende applicable à la détention, la revente et au transport illicites, par les particuliers, de tabac provenant d’un autre pays de l’Union européenne » (possibilité d’enquête : à partir de quatre cartouches).

Jusqu’à maintenant, cette amende pouvait aller de 500 à 2 500 euros. Ses montants sont doublés : de 1 000 à 5 000 euros.

•• Enfin, lors de la même séance d’hier soir, les sénateurs ont adopté un amendement du sénateur Jean-Pierre Grand (LR, Hérault) visant à imposer aux fournisseurs d’accès à Internet « de prévoir un dispositif informant de l’illégalité et des risques encourus pour l’achat de tabac sur Internet. »