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17 Sep 2018 | Trafic
 

C’est aujourd’hui – à partir de 16 heures – que les députés commencent à examiner en séance publique le « Projet de Loi relatif à la lutte contre la fraude » qui comprend – dans ses articles 10 bis et 10 ter – les amendements qu’a fait adopter Gérald Darmanin au Sénat pour fixer des limites plus claires aux quantités limites de tabac que peut transporter un particulier (voir Lmdt des 25 et 4 juillet).

•• L’article 10 bis indique : « est réputée détenir des tabacs manufacturés à des fins commerciales (ndlr, ce qui est interdit pour un particulier) toute personne qui transporte dans un moyen de transport individuel affecté au transport de personnes plus de : 800 cigarettes (4 cartouches) ; 400 cigarillos ; 200 cigares ; 1 kilo de tabac à fumer. »

•• L’article 10 ter double le montant des amendes pour les particuliers pris en infraction : elles s’étageraient désormais entre 1 000 et 5 000 euros.

•• Plusieurs amendements ont été déposés, en fin de semaine dernière, par des députés : certains visent, par exemple, à renforcer les sanctions en cas de contrebande avérée (Francois-Michel Lambert, LREM, Bouches-Du-Rhône) ; 24 députés LR (avec Véronique Louwagie, Orne) en ont déposé un autre créant pour les particuliers « une nouvelle contravention en cas d’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette. »

À suivre