Ce mercredi 21 décembre, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker a reçu un courrier de quatre députés français – tous socialistes – relatif à la mise en œuvre des articles de la directive Tabac européenne qui ont trait à la mise en place d’un système de traçabilité des produits du tabac.
Ce courrier a été signé par Michèle Delaunay (députée de Gironde / voir Lmdt du 22 novembre et 19 octobre 2016) Philip Cordery (Français établis hors de France / voir Lmdt des 10 novembre et 9 juin 2015), Jean-Louis Touraine (Rhône / voir Lmdt du 10 septembre 2015) et Gérard Bapt (Haute-Garonne / voir Lmdt des 29 novembre 2016). Nous reproduisons ce courrier intégralement.
•• « Le Protocole visant à mettre fin au commerce illicite des produits du tabac a été négocié sous l’égide de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS / voir Lmdt des 10 janvier 2013 et 18 juin 2016). Il se situe en lien direct avec la Convention Cadre pour la Lutte antitabac (CCLAT) et a été ratifié par l’Union européenne le 24 juin 2016. Nous l’avions préalablement ratifié à l’unanimité du Parlement français le 14 octobre 2015 (voir Lmdt des 14 octobre et 17 septembre 2015).
« Tenant compte de l’implication de l’industrie du tabac dans le commerce parallèle de ses produits, les Parties ont intégré au texte de la Convention texte des obligations strictes d’indépendance du système de suivi et de traçabilité ainsi qu’un contrôle du système par les États qui en ont la responsabilité.
•• « La Direction Générale de la Santé (DGS) a organisé, le 12 décembre 2016, un atelier afin de consulter les parties intéressées à la mise en œuvre des articles 15 et 16 de la directive 2014/40/UE relative aux produits du tabac. Ces consultations ont pour finalité de préparer l’élaboration des actes de droit dérivé (actés délégués et d’implémentation) relatifs au système de traçabilité et aux dispositifs de sécurité sur les produits du tabac pour lutter contre leur commerce illicite en UE.
« Nous avons été alertés par l’omniprésence des représentants de l’industrie du tabac et de leurs alliés lors de cette consultation et par les documents remis en appui à la tenue de cette réunion qui ne semblent nullement prendre en compte que l’Union européenne a ratifié le protocole et se doit dès lors d’en respecter les dispositions (voir Lmdt du 18 juin 2016).
•• « Les intérêts de l’industrie du tabac se trouvaient ainsi largement surreprésentés : plus de 60 % des personnes présentes au workshop défendaient les intérêts des industriels, outre les représentants des fabricants eux-mêmes et des distributeurs représentant des filiales de ces derniers. À titre de structure écran figurait par exemple la Coalition Against Illicit Trade (CAIT) qui fait la promotion du code Codentify (voir Lmdt du 20 juin 2016), le système indépendant des industriels du tabac. Or, l’article 5.3 de la Convention Cadre de la Lutte Antitabac prévoit la protection des politiques de santé publique des intérêts commerciaux de l’industrie du tabac et l’article 8.12 du protocole la non-exécution ou délégation du système de suivi et de traçabilité à l’industrie du tabac.
« Alors que le Protocole de l’OMS a été ratifié par l’UE, la solution de la traçabilité opérée par l’industrie du tabac continue d’être la première option proposée par le consortium Everis-PWC chargé de l’étude. Parmi les deux autres solutions proposées figure la solution dite mixte, confiant les missions d’impression/marquage ou de fixation des codes à l’industrie du tabac elle-même.
•• « En dépit de l’alerte relative à l’existence de conflits d’intérêts du consortium avec l’industrie du tabac que nous nous étions permis de signaler à la Commission, des solutions disqualifiées par l’OMS et les Parties au traité de le CCLAT ont ici été retenues par ce consortium.
« Cette situation va donc à l’encontre des décisions des délégations internationales et elle est également illégale au regard des engagements internationaux pris par les institutions européennes : seule une solution placée sous le contrôle des États membres et indépendante de l’industrie est conforme au Protocole. En d’autres termes, seul un système indépendant directement et indirectement des industriels du tabac, depuis sa conception jusqu’à son utilisation, en passant par sa mise en œuvre, permet de respecter ces principes.
•• « La priorité de l’action communautaire est de faire cesser les trafics illicites du tabac par tous moyens, car ces trafics nuisent à la santé publique et aux budgets des États membres. La priorité est aussi de donner aux citoyens européens l’assurance que les institutions européennes œuvrent pour le service des peuples et des États, et ne peuvent aucunement être soupçonnés d’intérêts, ni de liens à certaines multinationales puissantes.
« Nous resterons attentifs à l’évolution de ce dossier majeur, désireux qu’elle vienne en concordance avec notre vote. Vous savez sans aucun doute notre inquiétude, motivée par la seule ambition que nous partageons pour l’Union Européenne et la santé de ses habitants. Nous vous remercions par avance à l’attention que vous voudrez bien porter à notre courrier ».