Une réponse à une demande de la Confédération des buralistes (voir Lmdt des 3 juin et 23 août). Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, l’a fait savoir à Pascal Montredon en fin de semaine dernière.
Au 1er janvier prochain, les conditionnements de cigarettes et de tabac à rouler « non conformes » (donc, les conditionnements actuels) qui se retrouveraient encore chez les buralistes, feront l’objet d’une procédure de reprise. Rappelons qu’à cette même date, seuls des paquets neutres pourront être commercialisés (voir Lmdt des 9 et 11 mai).
La procédure prévoit que la reprise s’accompagne du remboursement des produits aux buralistes, remise brute déduite.
Dans son courrier au président de la Confédération, Christian Eckert précise : « Dans le cas où des produits non conformes au paquet neutre resteraient en stock chez les buralistes au 1er janvier 2017, il appartiendra aux fournisseurs agréés d’effectuer à leurs frais la reprise des produits invendus à la date du 1er janvier 2017. En effet, le 2° du 1 de l’article 570 du code général des impôts (CGI) dispose que le « fournisseur agréé conserve la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en France jusqu’ à leur vente au détail après consignation chez le débitant ».