Le député Frédéric Valletoux, ancien ministre de la Santé, demande au Premier ministre de pousser la France à se saisir de la question des marchés parallèles de tabac, et pointe la responsabilité des industriels en la matière (voir le 8 mars). Le CNCT apporte son appui à l’initiative de M. Valletoux, et rappelle la nécessité d’adopter un système de suivi et de traçabilité pleinement indépendant de l’industrie du tabac.
C’est ainsi que débute un communiqué du Comité national contre le Tabagisme / CNCT que nous reprenons.
L’enjeu sanitaire et fiscal des achats hors-réseau
Dans une lettre ouverte, Frédéric Valletoux (Horizons), par ailleurs président de la Commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, interpelle Sébastien Lecornu sur l’enjeu des marchés parallèles de tabac en France.
Le député rappelle ainsi que les achats hors-réseau pénalisent une partie de l’efficacité des politiques de lutte contre le tabagisme et constituent un manque à gagner fiscal estimé à plus de quatre milliards d’euros par an. En effet, selon une récente étude financée par les Douanes, entre 11 et 20 % de la consommation de tabac nationale provient d’achats hors réseau, principalement composés d’achats limitrophes/transfrontaliers.
La responsabilité des fabricants dans les marchés parallèles
Soulignant dans sa lettre le « rapport difficile à la vérité » des fabricants, Frédéric Valletoux rappelle la responsabilité de l’industrie du tabac dans cette situation. En effet, loin d’en être les victimes, les fabricants de tabac apparaissent comme les principaux bénéficiaires des marchés parallèles, qu’ils participent largement à alimenter, à travers des pratiques de surapprovisionnement de certains États limitrophes. Ainsi, les livraisons de tabac au Luxembourg atteignent par exemple cinq milliards d’unités de tabac annuelles, quand la consommation intérieure du pays s’élève à 600 millions de cigarettes par an.
Limitation de l’approvisionnement, système de traçabilité : des dispositifs existent
Pour lutter contre ce phénomène, la France et l’Union européenne ont ratifié le Protocole de l’OMS pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Celui-ci prévoit notamment deux dispositions : d’une part, la limitation de l’approvisionnement des États à hauteur de leur consommation intérieure réelle, sur la base du principe qu’« une cigarette doit être fumée dans le pays où elle a été achetée » ; d’autre part, le Protocole contraint les Parties à mettre en place un système de suivi et de traçabilité totalement indépendant de l’industrie du tabac.
Or, ces deux dispositions ne sont à l’heure actuelle pas respectées, comme en attestent la persistance des pratiques de surapprovisionnement,
ou la possibilité pour les fabricants de tabac de choisir eux-mêmes les entreprises destinées à recueillir les données sur le stockage et le mouvement des produits du tabac, ainsi que les auditeurs externes mandatés pour les contrôler (Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, article 15).
Dans cette perspective, le président de la Commission des affaires sociales invite le Premier ministre à porter la problématique des marchés parallèles à l’échelle communautaire, en poussant la Commission européenne à respecter ses engagements dans la lutte contre le commerce illicite.
Selon Yves Martinet, président du CNCT : « Cette initiative de Frédéric Valletoux fait suite à sa proposition de résolution visant à lutter contre les marchés parallèles (voir le 26 novembre 2025). Le CNCT apporte tout son soutien aux démarches entreprises par M. Valletoux, qui met en lumière la réalité des pratiques des fabricants de tabac ».