Dans sa contribution au Cercle des Échos, Thomas Pez, professeur de droit à l’Université Paris Dauphine, soulève un second problème d’ordre constitutionnel dans la procédure utilisée pour la mise en place du paquet neutre (voir Lmdt du 17 décembre) : le législateur peut-il renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer les « conditions de neutralité et d’uniformisation » ?
Le projet de loi dispose, en effet, « qu’un décret en Conseil d’Etat fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports ».
« La formule est ambiguë et semble difficile à mettre en œuvre : elle sous-entend que la marque et la dénomination peuvent perdurer malgré la neutralité et l’uniformisation des paquets » fait remarquer Thomas Pez.
« Mais comment un emballage peut-il être neutre et uniformisé s’il comporte marque et dénomination qui sont des signes, évidemment, distinctifs ? On n’est pas loin de la contradiction, à tout le moins de l’équivoque qui doit pourtant être évitée afin de respecter l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
« L’Assemblée nationale se défausse sur le Gouvernement et le Conseil d’État d’une manière qui ne semble pas non plus pleinement conforme au texte de la Constitution, et spécialement à son article 34 qui dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l’exercice des libertés publiques. Le Conseil constitutionnel est attentif à ce que le Parlement ne reporte pas sur le pouvoir réglementaire, le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée qu’à la loi.
« Le législateur doit épuiser l’ensemble de sa compétence, déterminer avec une précision suffisante les conditions dans lesquelles est mis en œuvre le principe qu’il édicte. À défaut, il se rend coupable d’incompétence négative et encourt la censure du juge constitutionnel. Tel est le cas si le législateur élabore une loi trop imprécise ou ambiguë ou renvoie au pouvoir réglementaire de façon trop générale ou imprécise.
« L’exercice des droits et libertés de chacun n’a de bornes que celles qui assurent aux autres la jouissance de ces mêmes droits et libertés. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi, mais dans le respect de la Constitution ».