Nous reproduisons ci-dessous le nom des co-signataires et le texte de l’amendement socialiste visant à rétablir le paquet neutre de Marisol Touraine, à l’occasion de l’examen du projet de loi Santé, par la commission des affaires sociales de l’assemblée, programmé à partir de cet après-midi (voir Lmdt de ce jour).
Amendement n°AS236
présenté par
M. Sirugue, M. Le Roux, M. Aylagas, M. Alexis Bachelay, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, M. Grandguillaume, M. David Habib, Mme Huillier, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, M. Olive, Mme Orphé, M. Ribeaud, M. Robiliard, M. Touraine, M. Vlody et …les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen
Article 5 decies
Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511‑6‑1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
« Un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le paquet neutre.
Le tabac est la première cause de décès évitable dans le monde. Quelques chiffres pour illustrer l’ampleur du phénomène. Selon « The world cancer report » 2014 publié par le centre international de recherche sur le cancer de l’OMS :
. Le tabac est responsable de 6 millions de décès par an, en croissance constante dont 600 000 personnes victimes de tabagisme passif
. 1 milliard de personnes vont mourir à cause du tabac au cours du XXIème siècle, compte tenu des projections démographiques et si la tendance au tabagisme se poursuit
. En France, on estime le nombre de décès liés au tabac à 79 000, tabac qui joue un rôle prépondérant dans le cancer, première cause de mortalité dans notre pays.
Les coûts sociaux du tabac sont estimés à plus de 47 milliards d’euros, dont 18 milliards pour les seules dépenses liées aux soins.
L’entrée des plus jeunes dans le tabagisme doit être la préoccupation première d’une politique de santé tournée vers la prévention.
L’âge de la première cigarette se situe aux alentours de 11 ans et 200 000 enfants et jeunes adolescents sont touchés chaque année.
La lutte contre le tabagisme est donc une priorité sanitaire absolue à l’échelon international, européen et national.
La convention cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac est en vigueur depuis 2005. Elle recommande notamment l’emballage neutre.