Le Conseil constitutionnel ayant opté pour la validation du paquet neutre (voir Lmdt de ce jour), il n’y a plus d’obstacles formels qui se posent à l’application de la mesure dans les mois à venir.
• Maintenant, la loi Santé va pouvoir être promulguée rapidement par le Président de la République. À propos du paquet neutre et sachant que Marisol Touraine est pressée, un décret d’application pourrait être publié dans la foulée, en février.
Concernant la mise en œuvre de la mesure, le vendredi 20 mai est régulièrement cité. Mais il y aura probablement un délai d’application entre le moment où les fabricants devront obligatoirement livrer des paquets neutres à Logista, l’écoulement des stocks dans les entrepôts / DRD Logista, les livraisons chez les buralistes et la vente concrète, par ces mêmes buralistes, des derniers paquets « non-neutres » aux consommateurs.
Tout cela nécessite techniquement des délais. On parle de mise en œuvre effective de la mesure en novembre.
Pour le moment, et évidemment, rien n’est officiel ou plutôt tout est flou dans un contexte industriel, technique et logistique tendu. Tout le monde est en attente d’informations concrètes.
• Il reste, néanmoins, que des recours – de la part de la Confédération, des buralistes, des fabricants – sont toujours possibles. Le décret d’application devrait être contesté devant le Conseil d’État.
Alors qu’une fois la mesure mise en œuvre, et forts du constat de sensibles perturbations de leur activité, les buralistes pourront se tourner vers les juridictions administratives afin de réclamer des indemnités. Mais, ces recours ne sauraient être suspensifs de la mesure en elle-même.