Frédéric Valletoux, député (Horizons) de Seine-et-Marne, a déposé une proposition de loi, cosignée par une dizaine de députés, qui vise à appliquer le Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite de tabac », et à instituer en France et dans chaque pays européen des quotas de livraison de tabac en fonction de la consommation réelle.
La quantité pourra évoluer chaque année en fonction des priorités de santé publique et fiscale, sans jamais pouvoir dépasser +5 % de la quantité de tabac théorique nécessaire. Nous reprenons ci-dessous des extraits de son communiqué.
Le texte, soutenu par une dizaine de députés, « ambitionne de devenir cette première étape vers une directive européenne qui obligerait les industriels à ne livrer dans chaque pays membres que sa consommation nationale ».
•• Le député s’appuie sur les chiffres du commerce parallèle de tabac qui représente à ce jour entre 14 % et 17 % de la consommation française et entre 16 % et 20 % des volumes de ventes (ou jusqu’à plus de 60 % selon une étude de KPMG de 2020).
Ceci engendre pour l’État une perte de recettes fiscales comprise entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an et un frein aux politiques de santé publique. Le commerce parallèle facilite l’entrée des adolescents, très sensibles au prix, dans le tabagisme, et permet aux fumeurs avérés de « moyenner » leur facture.
Il rappelle l’impact sur le réseau des buralistes. Les hausses importantes de prix du tabac, qui ont favorisé une baisse du nombre de fumeurs, ont entraîné une progression du marché parallèle. Cette situation est déplorable pour les buralistes qui déjà, depuis les années 2000, sont confrontés à une érosion significative se traduisant par une diminution du nombre de débits implantés sur le territoire.
Grâce à ce texte, la répression des trafics illicites de tabacs est renforcée, assure le député, en faisant référence à la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la Douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. « Comme pour la drogue, les saisies ne sont que la – petite – face immergée de l’iceberg. Le poids du commerce parallèle de tabac étant estimé à de 18 000 tonnes par an, les 650 tonnes saisies ne représentent donc que 3 % du commerce parallèle de tabac ».
La France se doit d’aller plus loin en la matière et de montrer l’exemple … conclut Frédéric Valletoux dans son communiqué. (Voir 5 avril 2021, 14 avril 2016)
•• « Je ne suis pas naïf, si la France toute seule s’engage dans cette voie, cela n’empêchera pas les réflexes transfrontaliers » reconnaît Frédéric Valletoux, dans Le Parisien, « mais nous devons montrer l’exemple. »
Commentaire de Philippe Coy, toujours dans Le Parisien, « cette mesure n’est pas pour demain, mais on sent que les choses bougent enfin. Plus de vingt ans qu’on demande de mettre fin à cette concurrence déloyale. »