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29 Juil 2015 | Pression normative
 

Michèle DelaunayDe la proposition à l’injonction …
Dans son récent courrier à Pascal Montredon, la députée PS – et rapporteure du PLFSS 2016 – Michèle Delaunay faisait notamment référence à son souhait d’interdire de vente du tabac en dehors du réseau des buralistes (voir Lmdt du 24 juillet). 

Ce mardi 28 juillet, c’est sous forme de question écrite à Marisol Touraine qu’elle entend arriver à ses fins en lui demandant la suppression « des exceptions existantes à la vente des produits du tabac, notamment lorsque celles-ci visent à toucher un public d’acheteur jeune ».

Elle vise ainsi les établissements cités dans le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 : les débits de boissons à consommer sur place, titulaires d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou les restaurants titulaires d’une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique. C’est-à-dire les boîtes de nuit, bars et restaurants qui bénéficient actuellement du droit de revente, dans la mesure où ils s’approvisionnent chez des buralistes.

« Cette exception facilite l’accès à la consommation de tabac, notamment des populations les plus jeunes, alors même que depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer au sein de ces établissements » argumente la députée qui s’appuie, de surcroît, sur l’enquête Escapad 2014 analysant le tabagisme quotidien des 17 ans (32,4% contre 31,5 % en 2011).