Seita vient de publier un communiqué dénonçant les menaces pesant actuellement sur certaines marques (et descripteurs) dont le seul intitulé serait censé assurer la promotion du tabac (voir Lmdt des 10 octobre, 25 juillet et 27 juin).
Et Seita prend les devants en attaquant en justice la mesure elle-même (voir Lmdt du 16 août).
Nous reproduisons l’intégralité du communiqué.
Marques et descripteurs bannis : Seita attaque la mesure en justice
« Seita annonce attaquer le décret du 11 août 2016 (n° 2016-1117) 2016 visant à prohiber la commercialisation de certaines marques de cigarettes, dont le nom est jugé trop « laudatif ». Menacée dans sa liberté d’entreprendre, elle saisit le Conseil d’État en vue d’obtenir l’annulation de cette mesure.
• Une interprétation extrême du ministère de la Santé
« Ce décret s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive Européenne sur les produits du tabac de 2014. Pour rappel, cette dernière prévoit de réglementer, pour l’ensemble des pays membres, les éléments que les fabricants peuvent apposer sur les paquets en interdisant les mentions jugées trop positives et pouvant inciter à la consommation.
« Avec ce décret transposant la Directive, le Ministère de la Santé français a choisi, une fois encore, d’interpréter de manière extensive et excessive la Directive et donc d’aller plus loin que les mesures prévues dans les autres pays de l’Union européenne. Le Ministère franchit une nouvelle étape dans sa guerre contre les fabricants, en leur retirant jusqu’au droit d’utiliser le nom de leurs marques. Une décision particulièrement inquiétante puisque les critères énoncés par le législateur se réduisent à une interprétation subjective et arbitraire du caractère laudatif des noms de marques.
• Seita saisit le Conseil d’État
« Seita tient à dénoncer le caractère extrême de cette décision qui va aboutir à la mort de certaines marques. En effet, au-delà du paquet neutre, la prohibition de ces dernières privera définitivement les fabricants de leurs droits de propriété intellectuelle, portera atteinte à la libre concurrence et induira le consommateur en erreur, favorisera toujours plus les trafics et l’explosion des achats transfrontaliers nuisant ainsi au réseau de buralistes français.
« Seita entend défendre ses droits face aux premiers jalons que pose le Ministère de la Santé pour l’exproprier de ses propres marques, qui constituent un de ses actifs clés. C’est pourquoi l’entreprise a décidé d’engager un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État afin de faire valoir ses arguments et de préserver son droit à user de son portefeuille de marques ».