Lors des débats sur le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale), ce 4 novembre, Frédéric Valletoux (ancien ministre de la Santé, député et président de la Commission des Affaires sociales) est revenu (devant le ministre des Comptes publics, Laurent Saint – Martin / voir 5 novembre) sur sa proposition d’établir des quotas de livraisons de tabac en fonction de la consommation réelle (voir 14 novembre 2023).
Extraits des débats.
Frédéric Valletoux : … Je profiterai de la présence de la ministre de la Santé et du ministre du Budget pour insister sur le soutien que nous devrons apporter à l’application du protocole de l’Organisation mondiale de la Santé dans la lutte contre le tabagisme. Ce protocole, adopté en 2012, signé par la France, est entré en application en 2018 (voir 28 octobre 2015 et 4 octobre 2018). Il vise à réglementer l’approvisionnement de cigarettes et à éviter le phénomène de surapprovisionnement.
Thibault Bazin a évoqué le cas de la Lorraine, qui se situe dans une zone transfrontalière : on livre au Luxembourg sept fois plus de cigarettes que les Luxembourgeois n’en fument (voir 14 octobre 2024) ; on livre en France 31 milliards de cigarettes seulement, alors que, pour satisfaire la consommation des Français, il faudrait 48 milliards de cigarettes.
On – je dis « on » mais nous savons bien qu’il s’agit des industriels – organise donc le sous-approvisionnement de certains pays au bénéfice du surapprovisionnement d’autres … (…)
Or l’application de ce protocole ne peut être qu’européenne. Néanmoins, une décision française de l’intégrer à notre législation serait un signal très fort. C’est le sens de la proposition de loi visant à appliquer le protocole de l’Organisation mondiale de la Santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle que j’ai défendue.
Les démarches doivent donc être européennes ; elles seront notamment discutées lors de l’élaboration de la Directive « Tabac » qui doit être à l’ordre du jour des instances européennes dans le courant cette année.Bien sûr, le poids des lobbies sera fort, mais celui des États aussi, et la voix de la France sera importante.
Nous reparlerons donc de ce sujet, qui sera donc certainement mis à l’ordre du jour de notre commission. Main dans la main, Gouvernement et Assemblée, nous devons avancer sur cette question afin de réguler les ventes de tabac. Ce sujet fait consensus parmi les buralistes et dans les associations qui luttent contre le tabagisme : le premier pas serait de réguler le marché de l’accès aux cigarettes.