Le décret du 1er octobre portant publication du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été publié au Journal Officiel.
Rappelons que ce Protocole est entré en vigueur tout récemment (voir Lmdt des 24 septembre et 9 mai 2018).
Il avait été ratifié par la France, il y a trois ans (voir Lmdt du 28 octobre 2015). Et certains se montrent insistants quant à son application (voir Lmdt des 24 et 5 juillet 2018).
Lien avec le décret