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27 Juil 2022 | Trafic
 

Le Conseil d’État ne s’est pas opposé, ce 22 juillet, à l’expérimentation menée par les services de Bercy et les Douanes – autorisés depuis la Loi de Finances pour 2020 – à collecter les données « librement accessibles » sur Facebook ou Le Bon Coin, ceci pour lutter contre les ventes illicites (notamment de tabac de contrebande) ou la fraude fiscale, selon le site européen Euractiv.

C’est un sujet qui tenait à cœur du ministre des Comptes publics de l’époque – Gérald Darmanin (voir 14 novembre 2019) – activement soutenu par Philippe Coy (voir 13 novembre 2019).

•• En effet, depuis la Loi de Finances pour l’année 2020, et son article 154, le fisc français – ou la Douane – est autorisé à scanner les publications Facebook et Twitter, ou les annonces Le Bon Coin, à la recherche de vente illicite de tabac ou de drogue, de piscines non déclarées ou encore de domiciliation fictive par exemple.

Un dispositif que la Quadrature du Net – association de défense et de promotion des droits et libertés sur Internet, fondée en 2008 – a jugé disproportionné et attentatoire au droit à la vie privée et qu’elle accuse de mettre en œuvre un système de surveillance généralisée et indifférenciée. Si bien que l’association de défense des libertés sur Internet a déposé une requête auprès du Conseil d’État en 2021, lui demandant d’annuler son décret d’application.

•• Dans sa décision datée du vendredi 22 juillet, le Conseil d’État a estimé que « la collecte de données autorisées ne peut porter que sur les contenus qui (…) sont librement accessibles », sans nécessité d’un mot de passe ou d’une inscription sur le site, et « se rapportent à la personne qui les a délibérément divulguées ».

Il a également jugé que la mise en œuvre technique de ce dispositif ne permet pas « contrairement à ce qui est soutenu, une collecte généralisée et indifférenciée de données à caractère personnel lors de la phase d’apprentissage et de conception ». Cette décision du Conseil d’État ouvre la voie au Gouvernement pour pérenniser ce dispositif, dont l’expérimentation doit prendre fin à la fin de l’année, toujours selon Euractiv.