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12 Déc 2016 | Pression normative
 

La décision devrait être connue avant la fin de l’année.

Mais à la lumière de l’audience qui s’est tenue mardi dernier devant les 9ème et 10ème chambres de la section du contentieux du Conseil d’État (voir Lmdt du 6 décembre), il se confirme que l’ensemble des recours – de la Confédération ou des fabricants (voir Lmdt du 6 juin et des 19, 10 mai ainsi que du 22 mars) – vont être rejetés.

C’est la conclusion, du moins, du toujours très écouté rapporteur public – Marie-Astrid Nicolazo de Barmon – à l’issue d’une audience d’une heure et quart se déroulant, selon un témoin, dans une ambiance feutrée certes mais d’offensive générale anti-tabac.

D’ailleurs, le rapporteur public a tenu à rappeler, au préalable, les ravages du tabagisme et l’impératif de protection de la santé.

Au nom de cet impératif, l’avis favorable du Conseil constitutionnel sur le paquet neutre est donc approuvé (voir Lmdt des 21 janvier et 3 février).

En substance : le paquet (non-neutre) était en soi un vecteur publicitaire. Et sur le paquet (neutre), la marque reste parfaitement lisible pour les consommateurs et les buralistes (sic).

Sachant que tous les arguments sur l’absence d’efficacité du paquet australien, la probabilité d’une guerre des prix et les risques de contrefaçon ont aussi été balayés.