Dans le cadre des amendements déposés par des sénateurs – avant la discussion de l’article 8 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2023 (voir 6 novembre) portant plus précisément sur la mesure gouvernementale de hausse de la fiscalité tabac (voir 26 septembre) – il convient de retenir aussi celui de Jean-Jacques Panunzi (sénateur de Corse-du-Sud, Les Républicains).
Il souhaite adapter le rythme prévu pour l’alignement entre les fiscalités tabac de Corse et du continent (voir 19 octobre 2021). Extrait de l’objet de cet amendement.
« Entre 2015 et 2021, conscients de l’intérêt collectif de maintenir le tarif différentiel du prix du tabac en Corse, les gouvernements successifs ont décidé de ne pas appliquer les hausses prévues. Le tableau figurant à l’article 575 E bis du code Général des Impôts propose une harmonisation progressive pour l’ensemble des tabacs.
La spécificité fiscale concernant les tabacs a vocation à s’éteindre pour des objectifs de santé publique (…) Le tableau prévoit pour les cigarettes que la vente minimale doit correspondre à 80 % du prix pratiqué sur le continent en 2022, 85 % en 2023, 90 % en 2024 et 95 % en 2025.
Par cet amendement qui ne concerne que la première ligne relative aux cigarettes qui reste le produit de vente principal, il est proposé de maintenir le taux de 80 % en 2023 et en 2024 (…)
« La date d’alignement n’est en rien modifiée par le présent amendement. En 2025, le taux pour les cigarettes sera de 95 % comme prévu actuellement, pour une harmonisation au 1er janvier 2026. L’opinion insulaire est attachée aux objectifs de santé publique et à la politique de réduction du nombre d’usagers du tabac. Il convient néanmoins d’accompagner cette mutation. »