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24 Juin 2021 | Observatoire
 

Dans un arrêt de ce mercredi 23 juin, la plus haute juridiction judiciaire a expliqué qu’en vertu de la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne (UE), on ne peut interdire la commercialisation du CBD dans un État membre s’il est produit légalement dans un autre État membre, annoncent plusieurs médias dont nous faisons la synthèse. 

Ceci, alors que l’on attend toujours le nouveau cadre réglementaire préparé par le Gouvernement (voir 25 et 26 mai 2021).

•• La Cour de cassation a ainsi annulé un arrêt condamnant le gérant d’une boutique de Grenoble qui vendait des produits à base de CBD et ordonné un nouveau procès à Paris. Cette question reste en suspens car les juges de la cour d’appel de Grenoble « n’ont pas recherché, alors que cela leur était demandé, si le CBD découvert dans le magasin tenu par le prévenu était fabriqué légalement dans un autre État de l’UE » explique-t-elle (…)

La Cour de cassation précise toutefois que, dans cette affaire, elle ne tranchait pas la question de fond de savoir « si la France peut valablement ou non se prévaloir de l’objectif de protection de la santé publique pour interdire la détention et la commercialisation de CBD sur son territoire ».

•• Dans cet arrêt « à portée générale », la Cour de cassation suit l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (voir 19 novembre 2020)

La semaine dernière, la Cour de cassation avait fait un premier pas en ce sens, en donnant raison à une boutique de Dijon qui vendait des produits à base CBD sans commercialiser de fleurs brutes riches en CBD, et contestait sa fermeture prononcée par les autorités (voir 16 juin 2021).