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16 Juin 2021 | Observatoire
 

Ce mardi 15 juin, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans le cadre d’un pourvoi portant sur la légalité de la vente de produits à base de CBD dans une boutique spécialisée dijonnaise (voir 3 et 28 décembre 2020), annonce Le Figaro.

Après la décision de la Cour de Justice européenne (voir 19 novembre 2020), la décision de la plus haute juridiction française était particulièrement attendue, dans l’attente d’une réglementation française encore à venir (voir 25 et 26 mai).

•• Là où la CJUE se fonde sur le caractère « non stupéfiant » (c’est-à-dire du faible taux de THC qu’ils contiennent) des produits pour décider de leur légalité, la Cour de cassation se limite à une autre argumentation.

S’appuyant sur l’arrêté initial du 22 août 1990, elle établit que les pousses de CBD peuvent être autorisées à la vente si elles sont d’une certaine variété: le cannabis Sativa L. Celui-là seul est donc autorisé à la commercialisation. Le cannabis Sativa L. étant la variété la plus distribuée sur le marché du CBD, en raison de son fort taux de cette molécule et d’un faible taux de THC.

Nuance cependant : la Cour de cassation a précisé qu’elle rendrait une décision « à portée générale », qui pourrait faire jurisprudence, sur la commercialisation de produits contenant du CBD … le 23 juin.

•• La Cour de cassation rappelle en outre que c’est aux autorités, via des expertises, de déterminer si le produit commercialisé est illégal. « L’interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du cannabidiol ne pouvait être ordonnée en l’absence de preuve que les produits en cause entraient dans la catégorie des produits stupéfiants » écrit ainsi la Cour dans son arrêt, consulté par Le Figaro.

« On aurait pu s’attendre à ce que la Cour de cassation prenne en compte la décision de la CJUE, mais ce n’est pas le cas. L’arrêt Kanavape [rendu par la CJUE] aurait pourtant pu bénéficier d’une clarification de la juridiction française » regrette l’avocate Ingrid Metton, spécialiste du dossier du cannabis thérapeutique.