Lors d’un conseil des ministres ce 22 décembre, l’avant-projet de loi instaurant un nouveau cadre réglementaire en ce qui concerne la vente d’alcool et de produits du tabac – avec certaines mesures très fortes (voir 25 octobre, 1er et 8 novembre) – a été adopté, rapporte RTBF.
Le cabinet de Frank Vandenbroucke ministre de la Santé publique est revenu, pour les confirmer, sur les mesures antitabac du texte :
• l’interdiction de vente de produits du tabac dans les bars et restaurants, dans les points de vente temporaires et dans les commerces alimentaires de plus de 400 mètres carrés ;
• dès 2025, obligation pour le commerçant vendant du tabac de demander une preuve d’identité lors de l’achat de produits du tabac pour toutes les personnes donnant l’impression d’avoir moins de 25 ans ;
• interdiction de la présentation visuelle des paquets de produits du tabac et du vapotage dans les points de vente (suppression des linéaires / display ban) à partir de 2025;
• renforcement des sanctions en cas d’infraction à l’interdiction de publicité ;
• introduction de sanctions pour l’achat à distance, en ligne, de produits à base de tabac, de cigarettes électroniques et de recharges ;
• sans oublier une mesure sur les prix : le ministre a annoncé la mise en place d’une hausse significative des taxes sur les produits du tabac. Dès ce 1er janvier, il faudra débourser 25 % de plus pour un même paquet de cigarette. Une augmentation importante puisqu’elle représente 2 euros supplémentaires pour se rapprocher des 10 euros le paquet. Les prix des cigarettes resteront toutefois inférieurs aux prix pratiqués en France par exemple.
Autre augmentation : le prix du liquide des cigarettes électronique, +0,15 euro par ml. Une taxe qui va augmenter les prix dans le secteur du vapotage.
• un renforcement des compétences des services d’inspection est également prévue à partir de 2024. Ces services disposeront de compétences supplémentaires, leur permettant, en cas de constatation d’infractions, de procéder à une fermeture de l’établissement concerné. Toutefois, ces fermetures sont limitées de 1 heure à 30 jours.
• quant au remboursement des pratiques thérapeutiques, la commission de remboursement des médicaments doit se rassembler en début d’année. Le remboursement de nouveaux traitements, comme les thérapies de substitution nicotinique sera examiné. Une décision est attendue pour le printemps.