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25 Avr 2016 | International
 

Belgique ColruytCondamnée à une amende de 270 000 euros pour publicité illégale de produits du tabac (voir Lmdt du 11 mars 2013), l’enseigne de la grande distribution Colruyt avait fait alors appel, arguant le fait qu’imposer un prix minimum légal, même pour des produits du tabac, était en contradiction avec le droit européen (voir Lmdt des 11 février 2015 et 15 mai 2014).

Dans ce contexte, la Cour d’appel de Bruxelles a posé, en mai dernier, trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (procédure permettant à une juridiction nationale d’interroger sur l’interprétation et la validité du droit communautaire). L’avocat général Paolo Mengozzi vient de rendre son avis, indiquant, en substance, qu’un Etat membre a le droit de fixer un prix minimum sur le tabac et d’obliger les commerçants à l’appliquer. Avis qui sera plus que probablement suivi par la Cour européenne.

Pour rappel, la chaîne de supermarchés était poursuivie pour « vente du tabac au-dessous du prix, ristournes en fonction des quantités achetées, réductions plus importantes à certaines dates, et offres de remises spécifiques à des mouvements de jeunesse ». Colruyt n’était alors pas la seule chaîne concernée, mais Makro et Aldi avaient de justesse évité un procès en ajustant leur politique de prix (voir Lmdt des 1er et 2 septembre 2012).