Condamnée en première instance et après report de son recours en appel (voir Lmdt des 11 mai 2013 et 15 mai 2014), la société responsable de la gestion de la chaîne de magasins Colruyt risque bien d’être passible d’une amende pour non-respect de l’interdiction de publicité sur le tabac. Le SNI (Syndicat neutre pour Indépendants), représentant les petits points de vente, avait porté plainte en septembre 2012, mettant en cause les pratiques de promotion tarifaire de la chaîne (voir Lmdt des 1er et 2 septembre 2012).
Le parquet général estime que les réductions de prix proposées par Colruyt, sur les produits du tabac vendus dans ses enseignes, correspondent à de la publicité, alors que celle-ci est interdite depuis 1997
Les avocats du groupe ont répété devant la cour d’appel que, selon eux, le prix d’un produit fait partie intégrante de la vente et ne peut pas être considéré comme un moyen publicitaire : « l’annonce d’une baisse de prix, c’est de la publicité. Mais la baisse de prix en tant que telle, non ».
Toujours selon la défense, « une directive européenne de 2011 stipule que les fabricants et importateurs fixent le prix maximum, qui se trouve sur les timbres fiscaux, mais que les autorités ne peuvent pas fixer de prix minimum. Dans une affaire antérieure, l’État belge a d’ailleurs accepté qu’un commerçant vende des produits du tabac à un prix qui était alors inférieur à ce qui se trouvait sur les timbres fiscaux ». Verdict de la cour d’appel le 24 mars.
Hasard ou coïncidence, le Service de contrôle Tabac du SPF (Service public fédéral de Santé) s’inquiète, dans les médias, que les « cigarettes soient encore trop bon marché en Belgique ». En cause, non pas les prix officiels, mais les prix et les publicités pratiqués dans un établissement de revente sur six, selon les 1 000 contrôles effectués l’an dernier (en faisant l’amalgame supermarché, night-shop et bureau de tabac). Dans les points de vente visés, « les paquets de cigarettes sont souvent emballés par deux, ce qui permet de les vendre à un prix inférieur. Or, c’est interdit », a dénoncé un responsable qui indique 31 amendes infligées pour un montant total de 60 000 euros. La Ligue contre le Cancer rebondit en demandant que le tabac disparaisse de la vue des consommateurs.