« Paquets neutres : éviter le fiasco de l’exemple australien » …
Seita réagit dans un communiqué à l’annonce de la mise en place des paquets génériques dans le Programme national de Réduction du Tabagisme (voir Lemondedutabac des 23 et 24 septembre). En voici l’intégralité.
« La Ministre de la Santé devrait annoncer demain la mise en place des paquets neutres en France. Une annonce d’autant plus incompréhensible que les enseignements tirés de l’exemple australien prouvent que cette mesure est un total échec. Cette mesure, qui porte atteinte à nos droits de marque, soulève de graves problèmes de constitutionnalité. Elle pourrait exposer la France au versement d’importants dommages et intérêts aux fabricants en réparation de la disparition de leurs marques.
« • La négation de l’échec australien
La mise en œuvre en décembre 2013 du paquet neutre est plus qu’un échec en Australie, c’est un fiasco. Marketée comme étant la mesure qui ferait baisser la consommation, elle n’a pas eu d’impact sur les ventes. Seule une série de hausses de taxes et de prix significatives imposée par le gouvernement 12 mois plus tard, a fait décroitre les ventes légales.
Ce résultat prouve que le postulat selon lequel le packaging inciterait à fumer est faux. L’étude Eurobaromètre 2012 avait d’ailleurs démontré que seulement 3% des fumeurs de l’Union Européenne citent le packaging comme un des facteurs déclencheurs de leur consommation de tabac.
« • Donner du carburant aux trafics illicites
En imposant des paquets plus facilement imitables, cette mesure favorise le développement de la contrebande et de la contrefaçon. En Australie, le commerce illicite a bondi de 11.8 % à 13.3 % depuis la mise en place du paquet neutre malgré sa situation d’île-continent !
La France, qui est déjà le pays où les ventes illégales sont les plus importantes en Europe, serait le premier pays continental à expérimenter une telle mesure. Avec les risques qui en découlent … Rappelons que le trafic illicite coûte chaque année à l’UE et aux États membres plus de 10 milliards d’euros de recettes fiscales et douanières.
Une atteinte manifeste aux droits des marques L’annonce d’une mesure spoliant un fabricant de ses droits sur ses marques est un mauvais signal envoyé aux entreprises françaises. En plus d’un coût exagéré pour une efficacité nulle, cette mesure porte atteinte à nos droits de propriété intellectuelle et soulève donc d’importants problèmes de constitutionnalité.
C’est une opération à haut risque pour le gouvernement français qui pourrait se voir obligé, selon la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, à verser aux industriels d’importants dommages et intérêts. Cette indemnité pourrait atteindre jusqu’à 20 milliards d’euros. Une telle mesure déclencherait à coup sûr une bataille judiciaire longue et difficile.
« Selon Eric Sensi, Directeur des affaires corporate de Seita, « cette annonce est incompréhensible : elle ne tient absolument pas compte des enseignements de l’expérience australienne. Non seulement cette mesure est inefficace, mais elle est également dangereuse car elle dopera inévitablement les trafics. Par ailleurs, elle pose de vrais problèmes de constitutionnalité et pourrait coûter cher à l’Etat ».