La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a produit un arrêt, la semaine dernière (le 23 février exactement), confirmant que les pays membres avaient toute latitude pour établir les sanctions appropriées qui permettent de garantir l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs : notamment la suspension de licence ou de contrat de gérance.
Dans son arrêt et sa communication, la Cour de Justice de l’Union européenne souligne que « l’intérêt de protéger la santé humaine prévaut sur le droit de l’entrepreneur de vendre des produits du tabac. » Elle précise toutefois que les sanctions doivent respecter le principe de la proportionnalité et le droit européen.
Cet arrêt est une réponse à une question préjudicielle italienne. Les douanes italiennes avaient sanctionné un bar-tabac surpris en train de vendre du tabac à un mineur. Soit une suspension de licence de 15 jours et 1 000 euros d’amende.
Le « tabaccai » – auquel nul fait similaire avait été reproché auparavant – s‘est alors tourné vers la justice pour contester la suspension qui revêtait à ses yeux un caractère excessif et disproportionné au regard du droit européen. En dernière instance, le Conseil d’État italien s‘est donc tourné vers la CJUE.
Laquelle a estimé que le système de sanctions prévu en Italie était approprié. La Cour rappelant que « l’objectif de protection de la santé revêt une importance prépondérante par rapport aux intérêts d‘ordre économique. »