La Cour d’appel de Limoges a débouté le Comité national contre le Tabagisme et le ministère public de leur recours contre un buraliste, « coupable » d’avoir vendu des cigarettes à un mineur.
Les faits remontent à il y a deux ans : une femme fait constater par huissier, à deux reprises, la vente de cigarettes, à sa fille mineure, dans l’établissement d’Eric Larraud à Limoges. Sur citation du CNCT, le buraliste avait été reconnu coupable, mais dispensé de peine, par un jugement du 18 novembre 2011. Il avait par ailleurs été condamné à verser 100 euros de dommages et intérêts et 400 euros, au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale au CNCT.
La Cour d’appel de Limoges vient de rejeter toute responsabilité pénale d’Eric Larraud pour deux motifs : le vendeur avait pu être trompé sur l’âge de la mineure : 17 ans et 9 mois au moment des faits … Le constat d’huissier n’avait pas permis de démontrer qu’il avait vendu, en personne, le tabac.
Dans sa tradition procédurière (voir Lemondedutabac des 12 mars et 3 mai), le CNCT a formé un pourvoi en cassation.