Alors que les travaux de l’Assemblée nationale viennent de faire l’objet de polémiques – à travers ce « rétropédalage » sur une disposition permettant de subventionner encore l’huile de palme -, revenons sur les discussions sérieuses et les arguments précis qui ont accompagné le vote, la semaine dernière, d’un amendement (numéro 57) du Projet de Loi de Finances (PLF 2020) permettant à la Douane de disposer de moyens à la hauteur pour lutter contre le tabac sur Internet.
Un amendement activement soutenu par la Confédération (voir 13 et 14 novembre).
Ces débats ont eu lieu le mercredi 13 novembre au soir. Extraits :
•• Joël Giraud (Rapporteur général du Budget / Hautes-Alpes / LREM) : « nous avons engagé un dialogue constructif avec le Gouvernement qui a été respectueux du Parlement. Je soutiens l’orientation générale de cet article (…) Et nous maintenons dans le champ général de l’article le commerce illicite du tabac et de l’alcool qui sont des enjeux importants, en particulier le tabac dans les zones frontalières.
•• Gérald Darmanin : (…) « l’administration doit pouvoir utiliser les nouvelles technologies. Nous voulons employer l’intelligence artificielle (…) Nous proposons d’utiliser des moyens numériques. Nous avons des masses d’informations très importantes (…)
« Il y aura trois champs :
. la domiciliation fiscale ;
. le commerce illicite, vous l’avez dit Monsieur le Rapporteur général, notamment sur le tabac. Je le dis, les buralistes attendent cela de la représentation nationale ;
. les activités occultes.
•• Éric Coquerel (Seine-Saint-Denis/ LFI) : « depuis plusieurs années, déjà, la DGFiP fait du data-mining sur Internet. Mais on a supprimé des milliers de postes d’agents pour le contrôle fiscal (…)
•• Gérald Darmanin : « aujourd’hui, les gens vendent du tabac sur les réseaux sociaux, par exemple sur Facebook. Allez voir les buralistes … Ne vous disent-ils pas : qu’est-ce que vous faites ? Sur Facebook, il y a des gens qui vendent du tabac. C’est un acte totalement illégal.
« L’Assemblée nationale a adopté le paquet à 10 euros, elle a augmenté le montant des amendes pour le trafic de tabac à la papa, comme passer, par exemple, une frontière avec 15 cartouches, et maintenant, il y a le cas des gens qui font du commerce de tabac sur Facebook. Or, je le rappelle, le monopole de la vente de tabac est celui des buralistes.
« Et on aurait les armes pour lutter contre les trafics physiques sans les moyens juridiques et technologiques pour lutter contre le trafic de tabac sur les réseaux sociaux. Il y a des centaines de pages sur Facebook ou sur les réseaux sociaux qui vous permettent d’envoyer des messages pour recevoir un colis. L’ironie de l’histoire est que le colis est envoyé parfois chez un buraliste relais-colis. Et c’est ainsi que ces buralistes, qui se lèvent tôt et que vous connaissez, voient le monopole, que l’État leur a concédé, contesté (…)
« Et vous voudriez contester l’intérêt de cet article ? Quelqu’un qui vend du tabac sur Internet devrait être confronté à la rigueur de la loi.
•• Philippe Latombe (Vendée, Modem) : « … moi aussi, j’ai entendu les buralistes. Ils vous disent qu’il faut aller à la sortie des métros, ou sur la Cannebière où il y a toujours des gens qui vendent des paquets de cigarettes et que sur la partie des réseaux sociaux, il y a certainement des trafics … mais on peut se limiter aux market places où il y a le plus de trafics.
•• Éric Woerh (président de la Commission des Finances, Oise, LR) : « je considère cet article comme utile. La Commission a obtenu des garanties complémentaires. Le vrai sujet n’est pas de ne pas faire ou de faire mais de bien faire. »
L’article 57 a été adopté peu après ces échanges.