Nouvel amendement sur le tabac chauffé, dans le cadre des discussions budgétaires de cet automne (voir 9 et 4 octobre). Mais concernant le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2022), cette fois. Et pour discussion en commission des Affaires sociales demain.
Cet amendement, déposé par Philippe Vigier (Eure-et-Loire), a été cosigné par l’ensemble du groupe des députés Modem. En voici la teneur.
« En France, les taux actuels sont fixés à l’article 575 A du Code général des Impôts dans la catégorie « autres tabacs à fumer ». À ce jour, le minimum de perception est de 135,20 euros par kilogramme. Ces taux apparaissent trop faibles au regard du manque de recul sur les effets sur la santé de ces produits.
« C’est pourquoi les députés du groupe Démocrates souhaitent proposer une structure d’assises pour les produits de tabac à chauffer identique à celle des cigarettes manufacturées. Il s’agit ici de ne pas fausser la concurrence de la catégorie des « autres produits du tabac » en élevant de façon uniforme les taux pratiqués en son sein, d’assurer des recettes fiscales supplémentaires et de maintenir un haut degré d’exigence en matière de santé publique. »