Dans un arrêt, divulgué ce mardi18 février, le Tribunal fédéral a décidé que les autorités helvétiques ne pouvait pas traiter « comme un substitut du tabac » les fleurs de chanvre qui, à moins de 1 % de THC, sont actuellement autorisés à la vente en Suisse (« même lorsqu’elles sont fumées »).
C’est ce que nous avions annoncé comme prévisible, il y a un an (voir 15 mars 2019). Actuellement, si ce « cannabis light » est autorisé sur le territoire helvétique, c’est sous forme d’huiles, de tisanes mais aussi de fleurs (destinées à être mélangées avec du tabac) et de cigarettes déjà confectionnées.
•• Le Tribunal fédéral considère que « du point de vue du consommateur, les fleurs de cannabis ne remplacent pas les produits de tabac conventionnels et satisfont d’autres besoins ».
Conséquence : l’Administration fédérale des Douanes (AFD) doit cesser d’imposer le produit, en se fondant sur la loi concernant les produits du tabac, comme elle estimait devoir le faire depuis 2017.
•• La décision est importante. Cette fiscalité assimilant le produit, à moins de 1 % de THC, à du tabac s’élève à 25 % du prix de vente (en plus de la TVA et d’un impôt spécifique de 80 francs par kilo).
Selon l’AFD, elle a permis des rentrées fiscales de 10,6 millions de francs en 2019 (9,9 millions d’euros), l’année précédente, cette somme était de 12,1 millions (11,3 millions d’euros). Elle avait démarré avec 11,1 millions de francs suisse en 2017 (10,4 millions d’euros). Autre conséquence : les mentions « Fumer tue » sur les paquets ne sont plus nécessaires.
•• La décision suscite une foule de questions. L’une des premières étant de savoir si les montants perçus jusqu’à maintenant seront remboursés à tous les fabricants présents actuellement sur le marché. L’AFD répond laconiquement avoir pris connaissance de la décision. Elle est en train de l’analyser et ne pourra se prononcer « qu’ultérieurement sur les mesures à prendre ».
•• Pour l’heure, la presse suisse estime que seuls les trois plaignants (Swiss Cannabis, Canway et Artemis) devraient être remboursés, mais pour les autres rien n’est moins sûr. D’après les commentaires, le jugement du Tribunal fédéral suscite beaucoup d’espoir dans le secteur : le prix actuel, grevé par cette taxation spéciale, étant un frein et le secteur attendant une stimulation de ventes considérés comme en « en stagnation ».
•• Rappelons que, pour leur part, le Luxembourg (voir 23 et 24 novembre 2019) et la Belgique (voir 30 avril 2019) taxent, au même niveau que le tabac, le produit.